Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 I, X JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
4°) du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ;
5° De la prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
6° Des rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir ;
7° De la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ;
8° Des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du présent code ;
9° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
10° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et le non-renouvellement de la dérogation inscrite à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale. Cette dérogation permettait en effet aux mères isolées de cumuler l'allocation parent isolé (API) et l'allocation pour jeune enfant (APJE), leur garantissant ainsi un revenu minimum de 530 euros à partir du cinquième mois de grossesse et de 806 euros durant les trois mois suivant la naissance de l'enfant.
Lire la suite…L'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non est inférieure à un plafond déterminé. Cet article énumère les prestations dont il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce montant : il s'agit notamment de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation de rentrée scolaire et d'allocations de logement. L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas dans ces exceptions.
Lire la suite…[…] d'avoir pris en compte une période antérieure à la période normale de référence et d'avoir fait une application erronée de l'article R.524-6 du Code de la sécurité sociale. […] Attendu qu'en application du premier alinéa de l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale, […] Attendu qu'Y Z a déclaré le 3 janvier 2004, […] 19 €) et en a déduit que la condition prévue à l'article R.524-3 du Code de la sécurité sociale n'était pas remplie ; […] qu'elle avait joint à sa lettre une attestation signée le 10 février 2004 par le directeur d'un cabinet d'expertise comptable certifiant qu'elle déclarera pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2003 au titre de la rémunération du GAEC de la Ferme de X 11.891 € pour l'exercice comptable du 01/06/02 au 31/05/03 ;
[…] [Adresse 3] […] Attendu que madame [K] demande à la cour par conclusions déposées au greffe le 29 octobre 2012, visées par le greffier le 4 décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : […] Dispense madame [K] du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale : Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, […] qu'aux termes de l'article R. 524-3 dudit code : Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, […] est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-2 ; […] Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. […]
L'allocation de parent isolé constitue, aux termes des articles R. 524-1 à R. 524-12 du code de la sécurité sociale, une prestation garantissant temporairement un revenu familial aux personnes résidant en France et qui assument seules la charge d'au moins un enfant. L'article R. 524-3 précise que « le bénéficiaire perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, […]
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