Entrée en vigueur le 31 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 - art. 1
Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée :
1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ;
2° Au premier jour du quatrième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge, pour les prestations prévues à l'article L. 552-7 ;
3° Au premier jour du mois civil suivant l'augmentation du nombre des enfants à charge.
L'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale stipule que la condition de ressources est appréciée sur une période de douze mois en tenant compte des revenus n-2. […]
Lire la suite…Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés que génère l'application des articles L. 532-1 et R. 532-1 du code de la sécurité sociale pour les parents adoptant un enfant au regard de leur droit au versement de l'allocation parentale d'éducation (APE).
Lire la suite…[…] — une reprise de vie maritale non déclarée entre l'allocataire et M. [P] R depuis le mois de septembre 2015, […] L'attribution du complément familial ou du montant majoré du complément familial dépend selon les articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de la sécurité sociale des revenus du ménage et les articles R. 532-1 et R. 532-3 précités précisent que l'année de référence à prendre en compte est l'avant dernière année du paiement.
[…] demeurant [Adresse 1] […] Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. […] Les articles R532-1 et R532-2 du code de la sécurité sociale disposent que le droit aux allocations familiales s'apprécie au regard des ressources annuelles de l'allocataire et de sa situation familiale.
[…] A R R Ê T […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-03146 du 04/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] — qu'en application des articles L.821-1, R.532-1, R.532-2, R.532-3 du code de la sécurité sociale, et 199 septies du code général des impôts, la perception d'un avantage invalidité constituant une rente viagère ne fait pas obstacle au versement de l'AAH ;
La réglementation en vigueur (article R. 532-1 du code de la sécurité sociale) prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année, soit l'année civile de référence, pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui, depuis 2009, sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts.
Lire la suite…