Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3
I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 611-7 ;
2° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évaluation des charges et produits du régime de base de la branche maladie ;
3° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
Le conseil d'administration a en outre notamment pour rôle :
1° D'établir le règlement intérieur de la caisse nationale soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° De voter les budgets nationaux de gestion et d'intervention ;
3° De nommer l'agent comptable sous réserve de son agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget ;
4° De contrôler l'application par le directeur général et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
5° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence ;
6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, d'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification ;
7° De proposer les règlements financiers du régime complémentaire obligatoire du régime d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;
8° De procéder aux désignations nécessaires des représentants de la caisse nationale dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
Le conseil d'administration peut diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse.
II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement.
Le conseil d'administration est habilité, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches dont il assure la gestion, à proposer des réformes au Gouvernement.
Les dispositions des articles R. 200-2 et R. 200-3 à R. 200-6, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-3, des articles R. 224-5, R. 226-2 et R. 281-6 lui sont applicables.
L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.
R. 2 La requérante ne soutient pas directement que les textes imposaient cette consultation – et en effet l'article R. 611-9 du CSS ne l'impose que pour les textes spécifiques au RSI. […]
Lire la suite…Eu égard notamment au nombre limité des électeurs, lequel est déterminé par référence à celui des administrateurs élus des caisses nationales, lui-même fixé par les articles R. 611-9, R. 631-6 et R. 632-4 du code de la sécurité sociale, à la limitation du nombre des administrateurs retraités siégeant au conseil d'administration de certaines des caisses et à la circonstance que les électeurs ont la qualité d'éligible, […] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 71 (12°) ;
[…] ( R.S.I ) prise en la personne de son Directeur en exercice sur délégation de la CAISSE RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD EST(en vertu de l'article R.631-2 du code de la Sécurité Sociale) et élisant domicile XXX […] Qu'elle n'a pas fait l'objet d'une opposition dans les formes et délais prévus par l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu qu'il y a lieu d'observer que la Caisse Nationale du RSI est un organisme de sécurité sociale primaire régi par le code de la sécurité sociale en ses articles L611-3, L611-4 et R 611-9 I et non une mutuelle régie par le code de la mutualité ;
[…] pour ce faire, qu'il résulte de l'ordonnance 2005-1528 du 8 décembre 2005 qui définit l'organisation administrative et financière du ressort des caisses du régime social des indépendants et des dispositions combinées de l'article R. 611-9 et R. 611-26 du code de la sécurité sociale que, […] que l'exception d'irrecevabilité de constitution de partie civile, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 114-9 et L. 611-9 du code de la sécurité sociale que les caisses régionales sont compétentes pour déposer plainte et se constituer partie civile en cas de fraude constatée aux prestations sociales pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, et que dans les autres cas, […]
Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 22 […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, […] par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] R. 611-9 et R. 611-26 du code de la sécurité sociale que, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 114-9 et L. 611-9 du code de la sécurité sociale que les caisses régionales sont compétentes pour […] L. 114-9 et L. 611-9 et fixé par l'article D. 114-5 du code de la sécurité sociale, […]
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