Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-6.
de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale applicable au Régime Social des Indépendants enferme l'opposition à contrainte dans le délai de quinze jours à compter de la signification. […]
Lire la suite…L'article L.244-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, […] ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. » L'article R.612-11 du même code précise que : « A défaut de règlement dans le délai de deux mois imparti par la mise en demeure, […] l'organisme du régime social des indépendants chargé […] du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en œuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13. […] Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Que les articles R 133-3 et R612-11 du code de la sécurité sociale disposent que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat dutribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié dans le quinze jours à compter de la signification sous peine de forclusion ;
[…] L'appelante verse aux débats la délégation de pouvoir consentie par le Directeur Général de la caisse nationale, Monsieur Z B, au profit de la caisse régionale de Champagne-Ardenne représentée par son Directeur Monsieur C D, le 1 er octobre 2014, afin de réaliser l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement contentieux des créances relevant de la caisse régionale de Champagne-Ardenne, hormis pour les cotisations d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans antérieurs à 2008 et notamment afin de délivrer, signer et notifier les contraintes des articles L 244-9, R 133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, (pièce n°11).
[…] Le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé que l'opposition à cette contrainte n'était pas motivée et que M. Z avait méconnu les dispositions de l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale. En cause d'appel l'affilié ne développe aucun moyen permettant de retenir une solution différente de celle adoptée en première instance au terme d'une motivation exacte que la Cour adopte en confirmant la décision des premiers juges. […] La Caisse fait en substance valoir que la mise en sommeil d'une société n'a pas les effets d'une radiation, que celle-ci n'est intervenue, par déclaration au tribunal de commerce, que le 11 mars 2014 et que dans l'intervalle l'intimé est resté assujetti sur une base minimale.