Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M^me A C, agissant au nom de l’indivision C, représentée par M^e Tainmont, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la commune de Crépy-en-Laonnois et la société par actions simplifiée (SAS) SAUR France au versement de la somme de 7 590,70 euros en réparation des préjudices résultant des désordres causés à l’habitation de M^me E D épouse C du fait de la rupture de canalisations du réseau d’assainissement au droit de sa propriété ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Crépy-en-Laonnois et de la SAS SAUR France les entiers dépens de l’instance ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la défaillance du réseau communal d’assainissement est à l’origine de désordres intérieurs du bien mis en location par M^me D épouse C et qui consistent en des infiltrations d’eau dans la cave et en l’apparition de moisissures autour de la fenêtre d’une chambre du rez-de-chaussée ;

— le préjudice doit être indemnisé à hauteur d’une somme de 7 590,70 euros à verser à la succession de M^me D épouse C décomposée comme suit : 1 904, 20 euros au titre du préjudice matériel, 4 024,50 euros au titre de la perte de loyers, 662 euros au titre des frais de bail et 1 000 euros au titre du préjudice moral.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 25 novembre 2021, la commune de Crépy-en-Laonnois, représentée par M^e Ecombat-Alglave, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation exclusive de la SAS SAUR France et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute de production du titre justifiant de la qualité d’usufruitière de M^me D épouse C sur le bien objet du litige empêchant, dès lors, ses ayants-droits de poursuivre une action dans le cadre de la succession ; en outre, la qualité d’héritiers de M^me D épouse C n’est pas davantage démontrée ;

— la SAS SAUR France est la seule responsable des désordres en application du contrat d’exploitation d’affermage conclu le 6 mai 2002 dès lors qu’elle était, à ce titre, tenue, d’une part, de procéder à l’entretien et à la réparation des ouvrages, notamment des canalisations constituant le réseau, pour permettre la bonne marche de l’exploitation ainsi que, d’autre part, de rendre compte du fonctionnement du service et de l’alerter quant aux dysfonctionnements du réseau ;

— à titre subsidiaire, les désordres dont M^me C sollicite la réparation trouvent leur origine dans d’autres causes que celle relative à la défaillance du réseau d’assainissement ;

— sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à proportion de 10% du préjudice à indemnisable, 60% étant à la charge de la SAS SAUR France et les 30% restants étant laissés à la charge de la succession de M^me D épouse C ;

— en tout état de cause, les différents postes de préjudices ne sont pas suffisamment précis et justifiés pour ouvrir droit à indemnisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, la SAS SAUR France, représentée par M^e Beaumont, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation exclusive de la commune de Crépy-en-Laonnois et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute de production du titre justifiant de la qualité d’usufruitière de M^me D épouse C sur le bien objet du litige empêchant, dès lors, ses ayants-droits de poursuivre une action dans le cadre de la succession ;

— les désordres dont M^me C sollicite la réparation trouvent leur origine dans d’autres causes que celle relative à la défaillance du réseau d’assainissement ;

— à titre subsidiaire, la commune de Crépy-en-Laonnois est la seule responsable des désordres en application du contrat d’exploitation d’affermage conclu le 6 mai 2002 dès lors qu’elle a tardé à procéder au remplacement des canalisations, lequel, rendu nécessaire compte tenu de l’état de vétusté du réseau, était à sa charge en sa qualité de collectivité affermante ; en outre, elle n’a manqué à aucune de ses obligations puisqu’elle a tout mis en œuvre pour que le bon fonctionnement du service soit assuré dans les meilleurs délais ;

— seule une part très limitée du préjudice indemnisable ne pourra être mise à sa charge ;

— en tout état de cause, les différents postes de préjudices ne sont pas suffisamment précis et justifiés pour ouvrir droit à indemnisation.

Par une ordonnance du 7 avril 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mai 2022 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance du 24 mars 2017 du président du tribunal administratif d’Amiens liquidant et taxant à la somme totale de 2 744,04 euros TTC les frais et honoraires de l’expertise réalisée par M. F et le rapport de l’expert.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Beaucourt, conseillère,

— et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux courriers du 23 mars 2021, M^me A C a adressé à la commune de Crépy-en-Laonnois et à la SAS SAUR France, au nom de l’indivision C, deux demandes indemnitaires préalables visant à la réparation des préjudices résultant des désordres causés à l’habitation située sur le territoire de la commune, imputables à la rupture de canalisations du réseau d’assainissement. Ces demandes sont demeurées sans réponse. Par sa requête, M^me C recherche, en sa qualité d’ayants-droits de M^me E D épouse C et au nom de l’ensemble de la succession, la responsabilité de la commune et de la SAS SAUR France en réparation de ces préjudices.

Sur les fins de non-recevoir :

2. D’une part, aux termes de l’article 578 du code civil : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

3. S’il est vrai, ainsi que le font valoir la commune et la SAS SAUR France, qu’il n’est produit aucun titre justifiant de la qualité d’usufruitière détenue par M^me D épouse C sur le bien objet du litige, l’exercice par cette dernière de cet attribut de propriété est toutefois révélé par l’instruction, et notamment par les nombreux documents émanant de l’agence immobilière chargée de la gestion de ce bien, qui font état de ce qu’elle en disposait et en récoltait les loyers par sa mise en location. Par ailleurs, la circonstance avancée en défense que M^me D épouse C est désignée comme « nue-propriétaire » de ce bien dans une unique note d’expertise ne saurait suffire, à elle seule, à remettre en cause sa qualité d’usufruitière, laquelle est d’ailleurs corroborée par les multiples mentions concordantes dans l’ensemble des autres pièces du dossier. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée.

4. D’autre part, l’article 724 du code civil dispose que : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ». Il résulte de ces dispositions que le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation. Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l’action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi. Le juge du fond doit dès lors condamner l’établissement à réparer l’ensemble du préjudice au bénéfice de la succession et non à payer une somme correspondant à la part du requérant dans les droits de succession.

5. M^me A C indique agir, par la présente requête, au nom de la succession de M^me D veuve C, décédée le 30 décembre 2017. Il résulte de l’acte de notoriété versé aux débats que M^me C dispose de la qualité d’ayant-droit de sa mère de sorte que, en application du principe énoncé au point précédent, elle dispose de la qualité pour exercer une action indemnitaire tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par la défunte au bénéfice de l’ensemble de ses ayants-droits. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Crépy-en-Laonnois ne peut qu’être écarté.

Sur la responsabilité :

6. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. Enfin, les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

7. Il résulte de l’instruction qu’au mois de février 2014, la commune de Crépy-en-Laonnois a été informée par M^me D épouse C de l’apparition d’humidité dans la cave ainsi que de moisissures dans une pièce de l’habitation que celle-ci met en location. Le 24 novembre 2014, la SAS SAUR France, qui s’est vue confier la gestion du service d’assainissement communal, comprenant un réseau d’eaux usées et un réseau d’eaux pluviales, par un contrat d’exploitation d’affermage conclu le 6 mai 2002, a constaté, à l’issue d’une inspection télévisée des réseaux, des ruptures et déboitements des canalisations aux droits de la propriété de M^me D épouse C. En dépit des réparations réalisées fin novembre, de nouvelles infiltrations ont été constatées dans la cave de l’habitation au mois d’avril 2015 et une seconde inspection télévisée, diligentée par la SAS SAUR France, a mis en évidence une nouvelle rupture d’une canalisation. Le 27 mai 2015, le maire de la commune a informé M^me D épouse C de la défaillance constatée sur le réseau d’assainissement ainsi que de l’engagement de travaux de renouvellement des canalisations entre la rue du Hamet et la rue Lecertisseur. M^me C estime que les ruptures successives de canalisations à proximité directe de la propriété de M^me D épouse C, en sa qualité de tierce par rapport à ces ouvrages, sont à l’origine de plusieurs désordres intérieurs subis dans l’habitation.

En ce qui concerne la personne publique responsable :

8. En cas de délégation limitée à la seule exploitation d’un ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante. Ce n’est qu’en cas de concession d’un ouvrage public, c’est-à-dire de délégation de sa construction et de son fonctionnement, que peut être recherchée par les tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l’existence ou au fonctionnement de cet ouvrage. Ainsi, des dommages causés à un tiers par l’insuffisante capacité d’un réseau d’assainissement engagent la responsabilité de la collectivité, maître d’ouvrage, et non celle de la société ayant, en sa qualité de fermier, reçu délégation de la seule exploitation de l’ouvrage.

9. Il est constant que la commune de Crépy-en-Laonnois a confié à la SAS SAUR France la gestion et l’exploitation du réseau d’assainissement communal dont elle est propriétaire en vertu d’un contrat d’affermage conclu le 6 mai 2002.

10. Aux termes de l’article 20 de ce contrat : « Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation, y compris les branchements, seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du Fermier à ses frais () ». Par ailleurs, l’article 24 du même contrat stipule que : « Le remplacement à l’identique des ouvrages dont le renouvellement s’avère nécessaire est régi par les principes suivants : () / 3- Canalisations – / Les travaux de renouvellement des canalisations et de leurs annexes sont à la charge de la Collectivité pour une longueur supérieure à 12 mètres. Ils sont attribués conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics ». L’article 25 dudit contrat prévoit que : « La Collectivité est Maître d’Ouvrage pour tous les travaux de renforcement et d’extension comportant l’établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine. () ». Enfin, l’article 58 de ce contrat précise que : « Si les installations de collecte et d’évacuation, de relèvement ou d’épuration deviennent insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux usées, ou inadaptées en raison d’instructions officielles nouvelles, le Fermier devra en avertir dans les meilleurs délais la Collectivité, par un rapport donnant tous les éléments permettant d’apprécier la situation, mettant en évidence l’origine de l’insuffisance des ouvrages et évoquant les moyens d’y porter remède. / Si des travaux se révélaient nécessaires, ils seraient exécutés dans les conditions fixées à l’article 25. / La remise de ce rapport dégage le Fermier des conséquences de ces insuffisances qui pourraient intervenir ultérieurement ».

11. Il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du 9 février 2016 provenant de la compagnie d’assurances de la commune elle-même, que la rupture constatée des canalisations du réseau d’assainissement résulte « d’une vétusté généralisée du réseau » induisant des « travaux de rénovations complets ». A cet égard, le rapport d’expertise, rappelant les déclarations du maire de Crépy-en-Laonnois lors de la réunion d’expertise du 27 juin 2016, souligne que les anciennes canalisations, d’un diamètre de 300 millimètres, ont été remplacées par des ouvrages de diamètres 600 et 800 millimètres. Par suite, la commune ne saurait s’exonérer, eu égard à l’état de détérioration et de sous-dimensionnement des ouvrages dont elle détient la propriété, de sa responsabilité en invoquant l’engagement de la SAS SAUR France à prendre en charge l’entretien et la réparation des ouvrages du réseau afin de permettre de les maintenir en bon état de fonctionnement, lequel ne s’étend pas à l’obligation demeurant à sa charge, en tant que collectivité affermante, de procéder à l’exécution de travaux de renouvellement, ou à tout le moins de renforcement, en cas d’insuffisances des installations objet de la convention d’affermage. Il s’ensuit que la responsabilité de la commune de Crépy-en-Laonnois est engagée du fait des désordres subis par l’immeuble de M^me D épouse C.

12. Il s’en suit que M^me C est fondée à demander, au nom de la succession de M^me D épouse C, à ce que les dommages causés par cette défaillance du réseau d’assainissement soient, dans les conditions exposées dans les développements qui suivent, mis à la charge de la commune de Crépy-en-Laonnois.

En ce qui concerne l’imputabilité des préjudices invoqués :

13. D’une part, M^me C soutient que la rupture des canalisations du réseau d’assainissement communal a entraîné des infiltrations d’eau dans la cave de l’habitation dont sa mère conservait l’usufruit.

14. Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal de constat d’huissier réalisé le 12 janvier 2016 soit avant la réalisation des travaux de renouvellement du réseau entre les rues Hamet et Lecertisseur, que la cave de la maison de M^me D épouse C présentait " une imprégnation humide [de son] sol () sur environ les deux tiers de la surface « . Par ailleurs, l’expert mandaté par le tribunal a indiqué, à la suite de la réunion du 27 juin 2016, que le sol de la cave, en terre battue, n’est pas humide et d’autre part, que » la mesure à l’humidimètre ne fait pas apparaître des taux d’hygrométrie anormaux dans les maçonneries de la cave « . Informé par le maire de la commune de l’achèvement très récent des travaux de rénovation complète des canalisations, sauf » une dernière jonction () à réaliser « , l’expert a décidé de réserver ses conclusions après une période d’observation de six mois, au terme de laquelle, sans réapparition d’humidité dans la cave, il a confirmé que de telles infiltrations » sont imputables à une défaillance du réseau communal [d’assainissement] appartenant à la commune de Crépy-en-Laonnois « et que » la présence permanente d’eau dans la cave durant de longues périodes a augmenté le taux global d’humidité de l’air ambiant dans l’ensemble de la maison et des remontées capillaires dans les maçonneries ".

15. Si la commune et la SAS SAUR France, qui regrettent l’absence d’investigations techniquement plus poussées de la part de l’expert, font valoir qu’un tel désordre, qui trouve son origine dans une autre cause que celle de la défaillance du réseau d’assainissement, aurait pu être évité par la réalisation d’un ouvrage permettant l’étanchéité des parois de la cave afin d’éviter les phénomènes de remontée de nappes phréatiques, il résulte toutefois du rapport d’expertise qu’un tel cuvelage n’est rendu nécessaire que pour les habitations qui, contrairement à celle de M^me D épouse C pour laquelle les désordres liés à l’humidité ne se sont révélés qu’à compter de la fin d’année 2013, « baignent durablement dans les nappes d’eau ».

16. Compte tenu des deux points qui précèdent, la défaillance du réseau d’assainissement communal présente un lien de causalité direct et certain avec la survenue des infiltrations d’eau observées dans la cave de l’habitation de M^me D épouse C, lesquelles ont cessé concomitamment à l’achèvement des travaux de renouvellement des canalisations de ce réseau.

17. D’autre part, M^me C se prévaut de la présence de moisissures autour de la fenêtre de la chambre située au rez-de-chaussée de l’habitation, côté voie publique.

18. Il résulte des constatations de l’huissier de justice, qu’au mois de janvier 2016, « des traces de moisissures en angle » étaient observées dans la chambre située en rez-de-chaussée droit de la maison, attenante aux pièces d’eau et à la cuisine, plus précisément « entre le tour de la fenêtre et la fenêtre elle-même » dont la tablette était « humide au toucher » et ce, en dépit des travaux de peintures réalisés quelques mois auparavant. De telles constatations sont corroborées par l’expert mandaté par le tribunal, lequel observe « une forte humidité en bas des deux tableaux intérieurs de la fenêtre » de cette même chambre qui « décroît en montant ». A cet égard, si l’expert considère que la présence d’eau dans la cave a engendré « des remontées capillaires dans les maçonneries, entraînant une impropriété à destination de la maison », ce dernier note également que la salle de bains adjacente à cette chambre est dépourvue de tout système d’extraction d’air de type « VMC », empêchant à l’humidité de s’évacuer convenablement de la salle d’eau et la restituant ainsi dans la chambre.

19. En l’absence de lien avéré entre les remontées d’eau par capillarité dans les murs et la présence de moisissures dans la chambre de l’habitation principale, il s’ensuit que la cause principale de la présence de moisissures dans cette pièce, seule touchée par ce désordre, réside dans le défaut de système de ventilation et de renouvellement d’air dans la salle d’eau attenante à la chambre présentant des traces de moisissures, circonstance également relevée par l’expert mandaté par la SAS SAUR France. Dans ces conditions, la rupture des canalisations du réseau d’assainissement ne présente pas de lien de causalité suffisamment direct et certain avec ce second désordre subi par M^me D épouse C.

Sur les préjudices :

20. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c’est-à-dire, en cas de litige, avant qu’une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l’indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

21. Par ailleurs, lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d’une part, les troubles qu’il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu’à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d’y remédier et, d’autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

22. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 13 à 19 que le seul désordre directement lié à la rupture de la canalisation du réseau d’assainissement présente un caractère accidentel de sorte que, en application du principe exposé au point 6, M^me C n’a pas à démontrer le caractère grave et spécial des préjudices qui en résultent.

23. En premier lieu, si la requérante soutient que M^me D épouse C a exposé une somme de 1 904,20 euros pour « des travaux faits ou à faire », elle ne produit toutefois qu’une unique facture, d’un montant de 1 376,76 euros TTC, témoignant de la mise en place d’un système d’évacuation des eaux stagnant dans la cave. Par suite, il y a lieu d’allouer à la succession de M^me D épouse C la somme de 1 376,76 euros.

24. En deuxième lieu, M^me C réclame la somme de 4 024,50 euros correspondant aux pertes de loyers résultant de la vacance du logement mis en location par M^me D épouse C du 28 juillet 2014 au 11 décembre 2014 ainsi que du 23 décembre 2015 au 29 janvier 2016 du fait des problématiques d’humidité le rendant impropre à l’habitation ainsi que la somme de 662 euros correspondant aux frais de bail. Toutefois, il résulte de l’instruction, et en particulier d’un courrier du 24 juin 2014, que le départ de la locataire de l’époque est lié, principalement, à une mutation à caractère professionnel. Si dans ce même courrier, la locataire souligne que « de nombreux travaux restent à effectuer pour rendre le logement salubre » et qu’elle a d’ailleurs insisté en ce sens « depuis des années », de tels propos, formulés de manière générale, ne permettent de présumer que les travaux évoqués par l’intéressée se limitent seulement à ceux induits par les infiltrations d’humidité résultant de la défaillance du réseau d’assainissement communal. Par ailleurs, si M^me D épouse C, déclare dans un tableau qu’elle a elle-même confectionné avoir été contrainte de baisser de 51 euros le loyer réclamé à ses locataires à compter du mois de décembre 2014, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que cette dépréciation de la valeur locative de son bien était en tout ou partie imputable aux désordres en litige. De la même manière, l’intéressée ne démontre pas non plus, qu’elle a, sur toute la période de vacance de son bien, vainement cherché à le mettre en location alors même qu’elle consentait une baisse de loyer. Par suite, la demande indemnitaire présentée au titre de la perte des loyers et des frais de bail ne peut qu’être rejetée.

25. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M^me D épouse C résultant notamment des contrariétés ayant résulté des désordres apparus dans son habitation, en fixant à 500 euros l’indemnité destinée à en assurer la réparation.

26. Il résulte de ce qui vient d’être exposé aux points 23 à 25 que M^me C est fondée à demander, au bénéfice de la succession de M^me D épouse C, la condamnation de la commune de Crépy-en-Laonnois au versement de la somme totale de 1 876,76 euros.

Sur l’appel en garantie :

27. Aux termes de l’article 78 du contrat d’affermage conclu entre la commune de Crépy-en-Laonnois et la SAS SAUR : « Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, le Fermier produira, chaque année, un compte rendu technique et un compte rendu financier, dans le délai précisé à l’article 37 () » soit « avant le 1er juin qui suit l’exercice considéré ». En outre, l’article 79 de ce contrat prévoit que : " Au titre du compte rendu technique annuel, le Fermier fournira, au moins, les indications suivantes : () ' Exploitation / Le fermier devra présenter un bilan synthétique du système d’assainissement. / Ce bilan inclut : / • l’entretien, la surveillance et les réparations, / • la production, l’évacuation et le traitement des boues, graisses, sables et produit de dégrillage. / Il concerne : / • les canalisations et branchements / • les ouvrages annexes () ".

28. Si la SAS SAUR France a, il est vrai, procédé à deux inspections télévisées les 24 novembre 2014 et au début du mois de mai 2015, il ne résulte toutefois aucunement de l’instruction que, à l’issue de l’une ou l’autre de ces opérations, ni davantage à l’occasion d’un quelconque bilan annuel du système d’assainissement, la société fermière ait réalisé les diligences en vue d’avertir la commune de Crépy-en-Laonnois, ainsi qu’il lui appartenait en application des dispositions du contrat d’affermage citées au point précédent ainsi que de celles de l’article 58 citées au point 17, quant à l’insuffisance des ouvrages et quant aux travaux nécessaires en vue d’y remédier. Par suite, la SAS SAUR France a commis une faute du fait de sa carence à informer la commune, collectivité affermante.

29. Il résulte des points 8 à 12 ainsi que 27 et 28 que la rupture de la canalisation ayant entraîné des infiltrations d’eau au sein de l’immeuble de M^me D épouse C est due à la fois à la vétusté de l’installation et à une faute d’exploitation, en raison de la carence, de caractère fautif, de la société fermière à remplir son obligation de contrôle de l’état des ouvrages et son devoir d’information de la collectivité affermante. Il y a donc lieu de condamner la SAS SAUR France à garantir la commune de Crépy-en-Laonnois à hauteur de 50% de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens :

30. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties () ».

31. Les frais des expertises réalisées par M. F ont été liquidés et taxés à la somme totale de 2 744,04 euros TTC par une ordonnance du 24 mars 2017 du président du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces frais, répartis à parts égales, à la charge définitive la commune de Crépy-en-Laonnois et de la SAS SAUR France.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n’est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens, la somme demandée par la commune de Crépy-en-Laonnois et la SAS SAUR France au titre des frais exposés par elle et non compris dans ces dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Crépy-en-Laonnois une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présente la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à l’encontre de la SAS SAUR France.

D É C I D E :

Article 1er : La commune de Crépy-en-Laonnois est condamnée à verser la somme de 1 876,76 euros à la succession de M^me D épouse C.

Article 2 : La SAS SAUR France est condamnée à garantir la commune de Crépy-en-Laonnois des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 50%.

Article 3 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 2 744,04 euros TTC sont, à parts égales, mis à la charge de la commune de Crépy-en-Laonnois et de la SAS SAUR France en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Crépy-en-Laonnois versera une somme de 1 500 euros à M^me C au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Crépy-en-Laonnois et la SAS SAUR France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à la commune de Crépy-en-Laonnois et à la société par actions simplifiée SAUR France.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Binand, président,

— M^me Beaucourt et M^me B, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé

P. BEAUCOURTLe président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.