Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. Les deux articles successifs renvoient à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale qui retient une prescription de deux ans. Mais surtout, les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil » 2. […] R I... a été mis en demeure par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris de rembourser une somme de 7 709,50 euros, […] prononcée en application de l'article R. 741-12. […]
Lire la suite…[…] L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R.243-6-3 ou de l'article R.243-8 du présent code, ou de l'article R.741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. […]
[…] L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R.243-6-3 ou de l'article R.243-8 du présent code, ou de l'article R.741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. […]
[…] L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose : […] Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R.242-6-3 ou de l'article R.243-8 du présent code, ou de l'article R.741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. Les deux articles successifs renvoient à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale qui retient une prescription de deux ans. Mais surtout, les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil » 2. […] R I... a été mis en demeure par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris de rembourser une somme de 7 709,50 euros, […] prononcée en application de l'article R. 741-12. […]
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