Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le mois suivant la mise en demeure l'invitant à s'en acquitter.
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-2.
[…] (n° , 12 pages) […] Enfin, il résulte de l'article R. 762-12 du code de la sécurité sociale, anciennement codifié sous l'article R. 762-20 […] Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244 2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762 3.