Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.
L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R.244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […] les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, […] suivant l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] articles L. 244 -6 et L. 244 -8-1 est obligatoirement précédée, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R.244 -2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […] La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] X par la caisse correspond à une appréciation de sa situation conforme aux articles L 133-6-8 et R 242-16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. […] Les appels à cotisations sont conformes à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.
[…] [Adresse 2] […] En application des articles L.133-6-4 et L.612-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur le premier jusqu'au 31 décembre 2016 et le second jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions des articles L.244-2, L244-9 et R.244-1 du même code sont applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants. […] M. [R] ne produit pas la pièce considérée, […] les articles R.133-3 et R.244-2 du code de la sécurité sociale étaient sans rapport avec un tel acte puisqu'ils étaient rédigés comme suit : […] le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5. […]
[…] Par ailleurs, la question de la remise des majorations de retard n'étant susceptible que de pourvoi en cassation conformément au texte de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale, l'appel de l'URSSAF d'Ile-de-France sera déclaré irrecevable en ce qui concerne ce point. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne l'URSSAF d'Ile-de-France au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 331,10 €.
[…] salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, […] 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même […] R .243-16 du Code de la sécurité sociale dispose que les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés par des pénalités : « I. […] Selon l'article R.244 -2 du Code de la sécurité sociale […]
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