Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 13
Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire, de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-1-2, le droit à la majoration pour la vie autonome est ouvert à chacun d'eux.
[…] non comparant ni représenté – AR signé le 15/01/20 […] Par jugement rendu contradictoirement en date du 5 janvier 2018, […] Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources.'. […] Selon l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, […] l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, […] Selon l'article R. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale, […] L'ancien article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, […]
[…] la CAF de la Drôme a refusé de verser à Monsieur [C] [R] une Allocation Adulte Handicapé (AAH) à compter du 01 mars 2025 au motif que ses ressources annuelles dépassaient le plafond de ressources fixé pour le versement de cette prestation. […] il ressort des dispositions des articles R 821-4 et R 532-3 précités que l'année civile de référence servant de base au calcul de l'AAH est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. […] C'est encore à juste titre que la CAF de la Drôme souligne que l'article R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale vise l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L 821-1-2 du Code de la sécurité sociale et non l'AAH ; […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2020 […] En l'espèce, il ressort de l'attestation de [5] en date du 22 janvier 2019 que le prêt souscrit le 07 janvier 2015 a été intégralement remboursé à la date du 14 janvier 2019 par M. [I] [V]. […] L'article R 821-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L.821-1-2 la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire, notamment, de l'allocation de logement prévue aux articles L.542-1 et L 755-21 du présent code.