[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 131-11 de ce code : « L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : / 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, […] excède le montant correspondant à 900 points d'indice ; / 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif. » Aux termes de son article R. 131-12 : « Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale. / Par exception, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.