Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.
[…] disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815 -18 à R. 815 -20, […] R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815 -29. […] Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, […] qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. » L'article R815 -18 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article R353-1 du même code dispose, […] Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. […] Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, […] calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, […] R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. […] Selon l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, […] R 815-18, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 27 juillet 2021, Mme [K] a relevé appel de ce jugement. […] Selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
[…] La [6], selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 15 avril 2025, déposées le 27 mai 2025, et reprises à l'audience demande à la cour de : […] — débouter Mme [M] [R] de toutes ses demandes, […] Par ailleurs, l'article R353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise que ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
[…] L'opposition à la contrainte du 4 octobre 2021, qui est par ailleurs motivée, conformément à ce même article R 133-3, est dès lors recevable. […] Selon l'article L 815-23 du code de la sécurité sociale, toute personne titulaire, notamment, d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret. Il résulte des dispositions combinées des articles R 815-61, R 815-18 et R 815-27 du code de la sécurité sociale, d'une part, […]
Anthony M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815-24-1 du même code, […] entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». 10 Article R. 815-27 du CSS. 11 Voir les articles R. 815-22 à R. 815-29 du CSS. 12 Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse. 3 – 7 385 euros par an (soit 615 euros par mois) lorsque les deux conjoints en bénéficient 13 . […] À cette occasion, […] Par jugement du 27 novembre 2020, […]
Lire la suite…