Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022 et quatre mémoires enregistrés les 14 juin 2023, 26 décembre 2023, 21 mars 2024 et 14 mai 2024, ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 20 mars 2025 et un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. A… C…, représenté par M^e Uzan Kauffmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours d’invalidité a rejeté le recours administratif préalable qu’il avait exercé contre la décision du ministre des armées du 6 décembre 2021 fixant à 50 % le taux de son infirmité et refusant de lui attribuer l’allocation n° 9 ;

2°) de fixer à 80 % minimum son taux d’invalidité, de le déclarer définitivement inapte à l’exercice d’une activité professionnelle et de lui attribuer l’allocation « grand invalide n° 9 » ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert médical afin qu’il se prononce sur le taux d’invalidité de l’infirmité « stress post-traumatique » et détermine le caractère définitif ou non de son incapacité à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’elle tend à l’annulation de la décision de la commission de recours d’invalidité ;

- le taux de son infirmité doit être réévalué à plus de 50 % ;

- il a droit à l’allocation prévue aux articles L. 131-2 et R. 131-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dès lors qu’il est incapable d’exercer une activité professionnelle.

Par cinq mémoires en défense enregistrés les 5 mai et 17 novembre 2023 et les 16 février, 5 avril et 22 mai 2024 ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 24 mars 2025 et un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mai 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de M^me Préaud, rapporteure,

- les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ayant servi dans l’armée de terre du 4 avril 1995 au 3 septembre 2002, était titulaire d’une pension d’invalidité au taux de 40 % pour une infirmité « Etat de stress post-traumatique », concédée par un arrêté du 22 juin 2020. Par une demande du 2 septembre 2020, il a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité. Par une demande du 21 septembre 2020, il a sollicité le bénéfice de l’allocation spéciale prévue à l’article L. 131-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Par une décision du 6 décembre 2021, le ministre des armées a porté le taux de son infirmité à 50 % et refusé de lui attribuer l’allocation sollicitée. Par un courrier du 30 mai 2022, reçu le 7 juin 2022, M. C… a exercé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article L. 711-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Par une décision du 14 septembre 2022, la commission de recours d’invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cette décision de la commission de recours d’invalidité du 14 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le taux d’infirmité :

D’une part, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d’invalidité résultant de l’infirmité ou de l’ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, l’aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d’invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. (…) ».

D’autre part, le guide barème annexé au code des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre prévoit, s’agissant des troubles psychiques, pour lesquels il n’est qu’indicatif, six niveaux de troubles de fonctionnement décelables : « – absence de troubles décelables : 0 p. 100 ; / – troubles légers : 20 p. 100 ; / – troubles modérés : 40 p. 100 ; / – troubles intenses : 60 p. 100 ; / – troubles très intenses : 80 p. 100 ; / – destruction psychique totale avec perte de toute capacité existentielle propre, nécessitant une assistance de la société : 100 p. 100. ». Il prévoit aussi les critères d’évaluation, à savoir : « – 1. La souffrance psychique : l’expert l’appréciera à partir de l’importance des troubles, de leur intensité et de leur richesse symptomatique. Cette souffrance est éprouvée consciemment ou non par le sujet et/ou perçue par l’entourage ; / – 2. La répétition : elle s’exprime, au sens psychopathologique, par des troubles au long cours ou rémittents ; / – 3. La perte relative de la capacité relationnelle et le rétrécissement de la liberté existentielle : ce troisième critère, consécutif dans une certaine mesure aux précédents, concerne le mode de relation à autrui et le degré d’inadéquation des conduites aux situations. » et des critères « positifs », à savoir : « – la capacité de contrôle des affects et des actes ; / – le degré de tolérance à l’angoisse et à la peur ; / – l’aptitude à différer les satisfactions et à tenir compte de l’expérience acquise ; / – les possibilités de créativité, d’orientation personnelle et de projet. »

Il résulte de l’instruction que M. C… a bénéficié d’une pension d’invalidité au taux de 40 % pour l’infirmité « état de stress post-traumatique – Hypervigilance, ochlophobie, conduites d’évitement. Anxiété majeure avec ruminations. Irritabilité. Anhédonie importante avec repli sur soi et inactivité. Conséquences familiales. Conduites addictives. Nécessité d’un traitement médicamenteux et spécialisé » à compter du 27 décembre 2018. L’expert désigné par le ministre a mis en évidence que le traitement médicamenteux de M. C… avait été augmenté car « il ne parvient pas à être bien et à s’assumer seul ». Suivant cet avis, le médecin chargé des pensions militaires d’invalidité a considéré que l’aggravation de l’infirmité justifiait un taux de 50 % et a redéfini l’infirmité en « état de stress post-traumatique avec cauchemars, hypervigilance (sur le qui-vive), phobie de la foule et des magasins, anxiété permanente, ruminations, irritabilité, repli sur soi, isolement social, conduites addictives. Suivi spécialisé, traitement médicamenteux ». Dans son avis du 26 octobre 2021, la commission consultative médicale retient également une aggravation au taux de 50 %. Si M. C… se prévaut en particulier d’un rapport établi par une médecin psychiatre le 2 septembre 2021 estimant que son infimité doit être évaluée à 90 % selon le guide-barème annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ce document ne fait pas état des éléments d’aggravation de l’infirmité de M. C… depuis la fixation de celle-ci au taux de 40 %. Enfin, sa dernière tentative de suicide est postérieure de plus d’un an à la demande de révision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans la fixation du taux d’invalidité associé à l’infirmité de M. C… doit être écarté.

En ce qui concerne l’allocation spéciale :

D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale aux pensionnés, quel que soit leur taux d’invalidité, qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci n’est pas hospitalisé. / Le reclassement social est réputé possible quand l’invalidité de l’intéressé ne met pas obstacle à sa reconversion professionnelle, éventuellement précédée de sa réadaptation fonctionnelle. (…) ». Aux termes de son article R. 131-9 : « Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l’article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l’article R. 131-10. / L’allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant : / 1° A 1500 points d’indice lorsqu’il est âgé de moins de 65 ans (…) ». Et aux termes de son article R. 131-10 : « I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d’une profession ou d’un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d’une entreprise, d’une exploitation agricole, d’un commerce ou d’une charge. / II. – Ne sont pas considérés comme se trouvant où s’étant trouvés dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle : / 1° Les invalides atteints d’une incapacité seulement temporaire les mettant dans l’obligation soit d’interrompre l’exercice de toute activité professionnelle, soit de n’exercer une activité que d’une manière limitée ou intermittente ; / 2° Les invalides qui peuvent consacrer ou consacrent à une activité professionnelle soit le temps normal que requiert cette activité, soit un temps moyen correspondant à dix-huit jours ou cent vingt heures par mois. / III. – L’impossibilité médicalement constatée d’acquérir ou de conserver une activité professionnelle doit être définitive et trouver sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités ouvrant droit à une pension au titre du présent code. / IV. – L’invalide ne peut être reconnu inapte à l’exercice d’une activité professionnelle que si aucune reconversion professionnelle, éventuellement précédée d’une réadaptation fonctionnelle, n’est possible ou lorsque, dans le cas où cette reconversion a été tentée, il est constaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, que le reclassement professionnel de l’intéressé s’avère impossible. »

D’autre part, aux termes de l’article R. 131-11 de ce code : « L’allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : / 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l’invalide, non comprise la pension d’invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d’indice ; / 2° L’invalide est titulaire d’un avantage de vieillesse contributif. » Aux termes de son article R. 131-12 : « Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale. / Par exception, il n’est pas tenu compte dans le calcul des ressources : / 1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ; / 2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l’article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l’Etat. » Enfin, aux termes de l’article R. 131-14 du même code : « Le point de départ de l’allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies. »

Il résulte de l’instruction que, dans son avis du 19 octobre 2021, le médecin en charge des pensions militaires d’invalidité a notamment estimé que M. C…, alors âgé de quarante-cinq ans, pourrait retrouver une activité professionnelle après des soins psychologiques plus ou moins longs et qu’il n’était pas inapte de façon « totalement définitive » à l’exercice de toute activité professionnelle. La commission consultative médicale a, pour sa part, émis un avis défavorable à la demande d’allocation spéciale n° 9 le 26 octobre 2021, au motif que l’infirmité de M. C… n’était pas, à elle seule, la cause d’une inaptitude totale et définitive à l’exercice d’une activité professionnelle. Toutefois, alors que l’avis du médecin en charge des pensions militaires d’invalidité est peu circonstancié, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de la D^r E… du 2 septembre 2021, que M. C… a tenté à plusieurs reprises de se suicider. Il en résulte également qu’il a tenté une reconversion professionnelle dans le domaine de la mécanique automobile pendant quatre mois, cette tentative s’étant conclue par l’expression de menaces d’incendier l’entreprise qui l’employait. Il a ensuite travaillé sur les marchés en 2013 et 2014 mais a agressé un passant en pensant que ce dernier se saisissait d’une arme alors qu’il s’agissait de son téléphone. Enfin il a exercé la profession de livreur en 2018/2019 et, à cette occasion, il a une nouvelle fois agressé des individus. La D^r E… en conclut que M. C… ne peut plus travailler depuis l’année 2019 en raison de ses troubles du caractère et de son émotivité, ce qui « caractérise une incapacité à exercer un travail salarié du fait des séquelles imputables », l’intensité du stress post-traumatique de M. C… ayant des conséquences sur ses capacités relationnelles, sociales et professionnelles. Le D^r B… constatait déjà, dans son courrier du 22 janvier 2018, que le handicap social de M. C… restait majeur et qu’il était impossible pour ce dernier de retrouver un emploi. Il ne résulte pas de l’instruction que l’état de santé de M. C…, dont le traitement médicamenteux a été augmenté, devrait s’améliorer de manière à lui permettre d’exercer à l’avenir une profession. Le certificat du D^r D… du 2 août 2021 confirme cette inaptitude définitive de M. C… à exercer une activité professionnelle. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que M. C… a souffert de plusieurs pathologies depuis les faits à l’origine de son état de stress post-traumatique, les difficultés professionnelles de M. C…, rapportées par trois médecins différents, se sont révélées antérieurement à la maladie de Vaquez dont il est atteint et s’il a souffert d’une hépatite C en 2011, il en est guéri depuis 2012. Ce stress post-traumatique reste ainsi la cause déterminante de son impossibilité définitive à exercer toute activité professionnelle compte tenu des manifestations qui en découlent, telles qu’énoncées dans l’intitulé de l’infirmité rappelée au point 4 du présent jugement. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est pas allégué, que les ressources de M. C…, qui produit une déclaration d’impôt sur les revenus 2022 faisant état d’un revenu fiscal de référence de zéro euro, excéderaient le montant prévu à l’article R. 131-11 précité. Dans ces conditions, M. C… est fondée à soutenir que la commission de recours a commis une erreur d’appréciation en refusant de lui allouer le bénéfice de l’allocation spéciale n° 9. Il y a, par suite, lieu d’attribuer cette allocation à M. C… à compter du 2 septembre 2020, date de sa demande, dès lors qu’il remplissait les conditions pour en bénéficier au moins à cette date.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision de la commission de recours du 14 septembre 2022 mais seulement en tant qu’elle lui refuse le bénéfice de l’allocation spéciale n° 9.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours d’invalidité du 14 septembre 2022 est annulée en tant qu’elle refuse le bénéfice de l’allocation spéciale n° 9 à M. C….

Article 2 : L’allocation spéciale n° 9 est attribuée à M. C… à compter du 2 septembre 2020.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Préaud, conseillère,

M. Garrido, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

La rapporteure,

L. PRÉAUD

La présidente,

C. VISEUR-FERRÉ

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière