Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 815-11, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent opérer d'office et sans formalité des retenues sur les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire.
Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 815-10.
Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 815-10.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] - art. R815 -39 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -40 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -41 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -42 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-43 […]
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[…] de l'article L. 815 -24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815 -24-1 du même code, […] ou être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 8 Articles L. 815 -24 et R. 815 -58 du CSS. […] Son article 515-8 prévoit quant à lui que « Le concubinage est une union de fait, […] qui vivent en couple ». 10 Article R. 815 -27 du CSS. 11 Voir les articles R. 815 […]
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