Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.
II. ― Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° de l'article LO 111-3-5 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée. A défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.
Cet avis porte également sur le respect de l'ONDAM de l'année en cours. 5 Cette même loi a également prévu que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire n'entre en vigueur au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure (I de l'article L. 162-14-1-1). 6 Epidémie de grippe A (H1N1) (article 34 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010), épidémie de covid-19 (article 115 de la loi de financement pour 2022 n° 2021-1754 du 23 […] Cette solution nous paraît toutefois manquer de sens et de cohérence au regard de la répartition habituelle des rôles en matière de 17 Article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale. 18 CE, […]
Lire la suite…Cet avis porte également sur le respect de l'ONDAM de l'année en cours. 5 Cette même loi a également prévu que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire n'entre en vigueur au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure (I de l'article L. 162-14-1-1). 6 Epidémie de grippe A (H1N1) (article 34 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010), épidémie de covid-19 (article 115 de la loi de financement pour 2022 n° 2021-1754 du 23 […] Cette solution nous paraît toutefois manquer de sens et de cohérence au regard de la répartition habituelle des rôles en matière de 17 Article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale. 18 CE, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] AUX MOTIFS QUE « que l'article 1 de l'arrêté du 1 er juin 1994 dispose que « sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, […] que l'article L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°. […] que l'article L.162-14-1 1 e du code de la sécurité sociale dispose que les conventions prévues aux articles L.162-5 etc. du même code définissent les tarifs des honoraires dus aux professionnels par les assurés ; […]
[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] AUX MOTIFS QUE « que l'article 1 de l'arrêté du 1er juin 1994 dispose que « sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, […] que l'article L. 632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°. […] que l'article L. 162-14-1 1e du code de la sécurité sociale dispose que les conventions prévues aux articles L. 162-5 etc. du même code définissent les tarifs des honoraires dus aux professionnels par les assurés ; […]
[…] pour l'application du II de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), estime que le risque de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est en tout ou partie imputable à l'évolution du sous objectif comprenant les dépenses de soins de ville. ) a) Il résulte de l'économie générale des articles L. 162-5, L. 182-2-4 et R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale d'une part et des articles L. 114-4-1, […] rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, […]
L. 162-14-1-1 Css, que le risque de dépassement devait être entendu de façon globale comprenant – même de façon mineure – les dépenses de soins de ville, par exemple. L'arrêt est par ailleurs intéressant sur la forme des actes dont il admet le recours. Ainsi, rendu sur les conclusions très éclairantes et finement pédagogues de M. […] L. 114-4-1 Css, la décision du juge retient que l'avis émis par les experts dudit comité sur l'existence d'un (…..)
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