Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
I. ― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.
II. ― Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° de l'article LO 111-3-5 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée. A défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.
En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, l'avis de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025 entraîne automatiquement la suspension des revalorisations conventionnelles prévues pour les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier d'une nouvelle tranche de revalorisation à compter du 1er juillet 2025.
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article 11 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvé par arrêté du 3 mai 2010, […] en application de la règle du report de six mois de toute mesure ayant pour effet une revalorisation tarifaire mentionnée à l'article L. 162-14 -1-1 du code de la sécurité sociale . […] Le fait que le préambule de l'actuelle convention des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 mentionne que « les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] AUX MOTIFS QUE « que l'article 1 de l'arrêté du 1 er juin 1994 dispose que « sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, […] que l'article L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°. […] que l'article L.162-14-1 1 e du code de la sécurité sociale dispose que les conventions prévues aux articles L.162-5 etc. du même code définissent les tarifs des honoraires dus aux professionnels par les assurés ; […]
[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] AUX MOTIFS QUE « que l'article 1 de l'arrêté du 1er juin 1994 dispose que « sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, […] que l'article L. 632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°. […] que l'article L. 162-14-1 1e du code de la sécurité sociale dispose que les conventions prévues aux articles L. 162-5 etc. du même code définissent les tarifs des honoraires dus aux professionnels par les assurés ; […]
[…] Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; […] AUX MOTIFS QUE « que l'article 1 de l'arrêté du 1er juin 1994 dispose que « sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, […] que l'article L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°. […] que l'article L.162-14-1 1e du code de la sécurité sociale dispose que les conventions prévues aux articles L.162-5 etc. du même code définissent les tarifs des honoraires dus aux professionnels par les assurés ; […]
Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'avis du comité d'alerte sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), rendu le 18 juin 2025, concernant la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, cet avis entraîne automatiquement la suspension des revalorisations conventionnelles prévues, notamment celles concernant les masseurs-kinésithérapeutes.À compter du 1er juillet 2025, ces derniers, qui assurent la
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