Demande de réparation du préjudice corporel
Décisions
[…] a été blessé à la suite d'une collision avec le camion appartenant au centre d'élevage de la Coopérative de Touverac ; que la Cour d'appel, saisie de la demande de réparation du préjudice corporel de M. X…, a estimé que, M. Y… ayant conservé la garde de son véhicule, […] M. X… qui était son préposé occasionnel ; qu'en conséquence, chacun des deux responsables de cet accident sera tenu de réparer, avec sa compagnie d'assurance, le préjudice subi par l'autre sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, et que M. Y… et l'U.A.P. devront garantir pour moitié le centre d'élevage des condamnations prononcées au profit de M. X… ;
[…] 3. M. P… fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes en réparation de son préjudice corporel, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant M. P… de sa demande de réparation du préjudice corporel qu'il a subi, aux motifs expressément adoptés que « si la faute lourde n'a pas permis d'expertiser le VTT, la preuve n'est pas pour autant rapportée que M. P… a subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l'accident et de se faire indemniser », quand la disparition d'une éventualité favorable constitue en elle-même un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
[…] les dispositions pénales du jugement sont définitives ; qu'il reste à apprécier si M. Y… et la SARL Sil Bâtiment ont commis les faits pour lesquels ils ont été relaxés, ouvrant droit à réparation au profit de la partie civile ; […] la responsabilité pénale de la SARL Sil Bâtiment est engagée pour l'infraction commise pour son compte par son organe ou son représentant en application de l'article 121-2 du code pénal ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande de réparation du préjudice corporel, d'ordonner une expertise médicale et de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport sur les demandes d'indemnisation ;
[…] « au motif qu'en première instance M. X… n'avait pas demandé réparation de son préjudice corporel mais seulement de son préjudice personnel soustrait à recours ; que dès lors la demande de réparation du préjudice corporel présentée par lui en cause d'appel était nouvelle et par suite irrecevable ; qu'ainsi il ne pouvait lui être accordé aucune indemnité de ce chef ; que, par voie de conséquence, les caisses, qui exerçent leur recours dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en réparation du préjudice corporel de la victime, ne pouvaient obtenir le remboursement de leurs prestations ;
[…] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le tribunal correctionnel a statué sur le poste de préjudice relatif aux soins futurs, d'une part, en constatant que M. V… ne formait aucune demande à ce titre et, d'autre part, en allouant à la caisse les frais engagés par elle à ce titre, […] dans son dispositif, statué sur aucune demande de réparation du préjudice corporel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] la CPAM est susceptible de refuser de prendre en charge certaines prothèses » ; qu'il résulte enfin du dispositif que M. K… a été condamné à payer à M. V… « la somme de 9 235 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement » en réparation de son préjudice corporel ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur une demande de réparation du préjudice corporel subi par M me X…, un arrêt du 7 mai 1992 a retenu l'existence d'un lien de causalité entre une faute commise par M. Y… et le dommage subi analysé comme une perte de chance et renvoyé l'affaire à la mise en état pour que M. Y… conclut sur les demandes d'indemnisation présentées ; que M. Y… s'étant pourvu contre cet arrêt, […] que M me X… et la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ont repris l'instance ;Attendu que, pour constater la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, l'arrêt retient que la Cour de Cassation et la cour d'appel étant des juridictions distinctes, […]
[…] declare entierement responsable des consequences dommageables de l'accident dont z… michele epouse a…, c… civile, a ete la victime, a confirme en ses autres dispositions la decision frappee d'appel et renvoye la cause et les d… devant le premier juge pour etre statue sur la demande de reparation du prejudice corporel apres expertise medicale ; […] en infirmant sur ce point la decision du tribunal correctionnel, declare b… entierement responsable du delit dont a ete victime dame a…, la cour d'appel a neanmoins renvoye la cause et les d… devant le premier juge pour voir statuer, apres expertise medicale, sur la demande en reparation du prejudice corporel subi par la c… civile ;
[…] Le requérant déposa par ailleurs une demande préalable […] demande de réparation du préjudice corporel subi du fait du rejet de […] pour obtenir réparation du préjudice corporel qu'il aurait subi du fait
[…] En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 25 mars 2019. […] Selon arrêt n°975 rendu le 26 novembre 2018, notre cour a statué sur la demande de réparation du préjudice corporel présentée, à la suite d'une agression dont il a été la victime le 15 octobre 2012, à son domicile, par M. […] La cour a sursis à statuer sur le préjudice résultant de la perte de gains professionnels actuels et enjoint à M. […]
[…] Le requérant déposa par ailleurs une demande préalable […] droit à réparation". […] d'indemnisation à hauteur de 500.000 francs pour le préjudice corporel […] demande de réparation du préjudice corporel subi du fait du rejet de
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Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR Pénal - Droit pénal général Civil - Responsabilité 27/06/2016 La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] Tel est l'avis donné par la Cour de cassation à la suite d'une demande formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims. […]
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Lire la suite…La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le 11 mars 2016, la cour d'appel de Reims a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis afin de savoir si la demande en réparation du préjudice corporel par une partie civile, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article 1246 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1248 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article 149 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Préjudice physique
- Demande de réparation du préjudice
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice corporel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation civile
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Droit à réparation du préjudice
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