Demande de réparation du préjudice corporel
Décisions
[…] a été blessé à la suite d'une collision avec le camion appartenant au centre d'élevage de la Coopérative de Touverac ; que la Cour d'appel, saisie de la demande de réparation du préjudice corporel de M. X…, a estimé que, M. Y… ayant conservé la garde de son véhicule, […] M. X… qui était son préposé occasionnel ; qu'en conséquence, chacun des deux responsables de cet accident sera tenu de réparer, avec sa compagnie d'assurance, le préjudice subi par l'autre sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, et que M. Y… et l'U.A.P. devront garantir pour moitié le centre d'élevage des condamnations prononcées au profit de M. X… ;
[…] 3. M. P… fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes en réparation de son préjudice corporel, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant M. P… de sa demande de réparation du préjudice corporel qu'il a subi, aux motifs expressément adoptés que « si la faute lourde n'a pas permis d'expertiser le VTT, la preuve n'est pas pour autant rapportée que M. P… a subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l'accident et de se faire indemniser », quand la disparition d'une éventualité favorable constitue en elle-même un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
[…] les dispositions pénales du jugement sont définitives ; qu'il reste à apprécier si M. Y… et la SARL Sil Bâtiment ont commis les faits pour lesquels ils ont été relaxés, ouvrant droit à réparation au profit de la partie civile ; […] la responsabilité pénale de la SARL Sil Bâtiment est engagée pour l'infraction commise pour son compte par son organe ou son représentant en application de l'article 121-2 du code pénal ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande de réparation du préjudice corporel, d'ordonner une expertise médicale et de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport sur les demandes d'indemnisation ;
[…] « au motif qu'en première instance M. X… n'avait pas demandé réparation de son préjudice corporel mais seulement de son préjudice personnel soustrait à recours ; que dès lors la demande de réparation du préjudice corporel présentée par lui en cause d'appel était nouvelle et par suite irrecevable ; qu'ainsi il ne pouvait lui être accordé aucune indemnité de ce chef ; que, par voie de conséquence, les caisses, qui exerçent leur recours dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en réparation du préjudice corporel de la victime, ne pouvaient obtenir le remboursement de leurs prestations ;
[…] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le tribunal correctionnel a statué sur le poste de préjudice relatif aux soins futurs, d'une part, en constatant que M. V… ne formait aucune demande à ce titre et, d'autre part, en allouant à la caisse les frais engagés par elle à ce titre, […] dans son dispositif, statué sur aucune demande de réparation du préjudice corporel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] la CPAM est susceptible de refuser de prendre en charge certaines prothèses » ; qu'il résulte enfin du dispositif que M. K… a été condamné à payer à M. V… « la somme de 9 235 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement » en réparation de son préjudice corporel ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur une demande de réparation du préjudice corporel subi par M me X…, un arrêt du 7 mai 1992 a retenu l'existence d'un lien de causalité entre une faute commise par M. Y… et le dommage subi analysé comme une perte de chance et renvoyé l'affaire à la mise en état pour que M. Y… conclut sur les demandes d'indemnisation présentées ; que M. Y… s'étant pourvu contre cet arrêt, […] que M me X… et la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ont repris l'instance ;Attendu que, pour constater la péremption de l'instance en évaluation des préjudices, l'arrêt retient que la Cour de Cassation et la cour d'appel étant des juridictions distinctes, […]
[…] declare entierement responsable des consequences dommageables de l'accident dont z… michele epouse a…, c… civile, a ete la victime, a confirme en ses autres dispositions la decision frappee d'appel et renvoye la cause et les d… devant le premier juge pour etre statue sur la demande de reparation du prejudice corporel apres expertise medicale ; […] en infirmant sur ce point la decision du tribunal correctionnel, declare b… entierement responsable du delit dont a ete victime dame a…, la cour d'appel a neanmoins renvoye la cause et les d… devant le premier juge pour voir statuer, apres expertise medicale, sur la demande en reparation du prejudice corporel subi par la c… civile ;
[…] Le requérant déposa par ailleurs une demande préalable […] demande de réparation du préjudice corporel subi du fait du rejet de […] pour obtenir réparation du préjudice corporel qu'il aurait subi du fait
[…] En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 25 mars 2019. […] Selon arrêt n°975 rendu le 26 novembre 2018, notre cour a statué sur la demande de réparation du préjudice corporel présentée, à la suite d'une agression dont il a été la victime le 15 octobre 2012, à son domicile, par M. […] La cour a sursis à statuer sur le préjudice résultant de la perte de gains professionnels actuels et enjoint à M. […]
[…] Le requérant déposa par ailleurs une demande préalable […] droit à réparation". […] d'indemnisation à hauteur de 500.000 francs pour le préjudice corporel […] demande de réparation du préjudice corporel subi du fait du rejet de
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Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR Pénal - Droit pénal général Civil - Responsabilité 27/06/2016 La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] Tel est l'avis donné par la Cour de cassation à la suite d'une demande formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims. […]
Lire la suite…Retour aux articles Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR Pénal - Droit pénal général Civil - Responsabilité 27/06/2016 La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] Tel est l'avis donné par la Cour de cassation à la suite d'une demande formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims. […]
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Lire la suite…La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le 11 mars 2016, la cour d'appel de Reims a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis afin de savoir si la demande en réparation du préjudice corporel par une partie civile, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article 885 K du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
- Demande de liquidation du préjudice corporel
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Préjudice physique
- Demande de réparation du préjudice
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice corporel
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation civile
- Évaluation du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Droit à réparation du préjudice
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