Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude / Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Article L114-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Commentaires • 42
Le Code encadre depuis 2008 l'exercice de ce droit : il précise notamment l'obligation pour l'URSSAF d'informer le cotisant de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers ainsi que l'obligation de communiquer sur demande, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents (articles L.114-21 et R.114-35 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Le Code encadre depuis 2008 l'exercice de ce droit : il précise notamment l'obligation pour l'URSSAF d'informer le cotisant de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers ainsi que l'obligation de communiquer sur demande, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents (articles L.114-21 et R.114-35 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 337
[…] Elle reproche à l'URSSAF PACA de ne pas justifier du respect des conditions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale et des circulaires CNAV n° 2008/6 du 4 juillet 2008, de la Lettre-circulaire ACOSS n° 2008-052 du 9 juin 2008 et de la Circulaire DSS/SC/2008/61 du 9 juin 2008 et de ne pas avoir communiqué les éléments reçus de la CARSAT, rendant impossible une vérification de la date de communication à l'URSSAF, laquelle peut être antérieure ou postérieure à la clôture du contrôle.
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[…] lui incombant en application de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et la décision d'annulation subséquente étant entachés de nullité, il en déduit que le rachat de cotisation qu'il a effectué doit être considéré comme valable, et qu'il doit en conséquence être rétabli dans ses droits.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 9 janvier 2023, n° 21/00558
[…] La commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de Mme [T] qui a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry et par jugement du 21 décembre 2020 ce tribunal : — a prononcé la nullité de l'enquête diligentée à son encontre pour non respect des dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale, — a annulé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Savoie en date du 22 novembre 2017, — a annulé l'indu de 15 327,63€ qui lui a été notifié le 07 avril 2017,
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Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS). […] La procédure de contrôle définie par ces dispositions se divise en trois étapes. […] Ce mécanisme se distingue donc du droit de communication en matière sociale de l'article L. 114-19 du CSS, qui permet à l'administration de recueillir des informations et des documents auprès de tiers à la personne contrôlée, sans qu'ils n'aient fait eux-mêmes l'objet d'un contrôle par l'administration. […] L. 114-21 du CSS ou en matière fiscale, […]
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