Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Le droit de communication (L. 114-19 CSS) l'autorise à obtenir vos relevés sans que le secret professionnel lui soit opposable. Ce pouvoir a une contrepartie, trop souvent ignorée. L'article L. 114-21 CSS impose à l'organisme, sur demande, de communiquer copie des documents obtenus auprès d'un tiers — avant toute mise en recouvrement. Retenez : sur demande — avant toute mise en recouvrement. La communication n'est pas automatique. Si vous ne demandez pas, l'URSSAF n'a rien à communiquer. Si vous demandez trop tard, vous n'obtiendrez rien. Quand ? Le moment est étroit.
Lire la suite…Les droits et obligations des bénéficiaires du RSA sont principalement définis par les articles L. 262-27 à L. 262-37 du Code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, […] ne répond pas aux convocations qui lui sont adressées, fait obstacle aux contrôles nécessaires à l'examen de ses droits ou refuse de participer à son accompagnement social ou professionnel. […] Lorsque la CAF s'appuie sur des informations obtenues auprès de tiers, l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale impose qu'elle informe l'intéressé de la teneur et de l'origine des informations utilisées avant de supprimer la prestation ou de mettre en recouvrement un indu. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L.114 -17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, […] les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2022, […] En premier lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : » L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […]
Le fondement légal de l'obligation d'information et sa consécration en formalité substantielle L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que « l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […] le code de la sécurité sociale organise la procédure contradictoire de droit commun applicable à l'ensemble des contrôles. […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations de « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail », […]
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