Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Si l'Urssaf fonde une décision sur des informations obtenues auprès d'un tiers, l'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale prévoit une obligation d'information : la personne concernée doit connaître la teneur et l'origine des éléments retenus avant la mise en recouvrement. […]
Lire la suite…Le jugement le constate : ces éléments « n'ont pas été portés à la connaissance de la requérante » Quand une caisse obtient des documents auprès d'un tiers, l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale l'oblige : ▪ à informer la personne visée de la teneur et de l'origine de ces informations ▪ à lui en remettre copie avant la mise en recouvrement, […] 7 juillet 2022, n° 21-11.484, publié au Bulletin). […] La CPAM soutenait que le contrôle de facturation relève du seul article L. 133-4 et qu'aucun texte ne l'obligeait à communiquer ces éléments avant la phase contentieuse. […] Le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances écarte cette défense (31 juillet 2026, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, […]
[…] 7°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise et de la CAF du Val-d'Oise à son bénéfice la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, […] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] En troisième lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2022, […] En premier lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : » L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […]
[…] de l'ancien article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale , […] de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision » et communiquer « avant la mise en recouvrement […] une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande » ( article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale ). […] Elle est suspendue entre la réception de la lettre d'information et la réponse de l'URSSAF à vos observations ( article L 242-7-1 A du Code de la sécurité sociale […]
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