Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
[…] cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyés au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale. » L'article L 114-21 du Code de la sécurité sociale dispose : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114 -19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […] le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 114-21 […]
Lire la suite…Pour étayer ses constatations, l'organisme exerce son droit de communication auprès des banques (L.114-19 CSS). Il obtient les relevés. La défense demande logiquement la copie de ces documents. Réponse de l'URSSAF : « Non. Procédure transmise au procureur. Secret de l'enquête pénale. » Le tribunal tranche. L'article L.114-21 du Code de la sécurité sociale est formel : Avant toute mise en recouvrement, l'organisme doit informer le cotisant de l'origine et de la teneur des pièces obtenues auprès de tiers, et les communiquer sur demande.
Lire la suite…[…] En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L.114 -17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, […] les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2022, […] En premier lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : » L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […]
Mais l'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale impose une obligation : informer le cotisant de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers. La Cour de cassation l'a posé dès 2018 : le non-respect de cette obligation entache la procédure de contrôle et la procédure de recouvrement de nullité, faute de caractère contradictoire (Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-20.227). […] Elle l'a confirmé en 2022 : cette obligation constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle (2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484). […]
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