Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Ce droit est reconnu aux organismes URSSAF en vertu des articles L 114-19 à L 114-21 du Code de la Sécurité sociale. […] Ce vice de procédure est susceptible d'entraîner l'annulation de votre redressement URSSAF. […] Soc, 27 juin 2023, n° 21/01694). […]
Lire la suite…[…] mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114 -9. […] Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyés au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale. » L'article L114-21 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, […]
[…] Aux termes de l'article L . 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Le service du revenu de solidarité active est assuré, […] l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, […] les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L.114 -17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, […] les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale […]
Pour étayer ses constatations, l'organisme exerce son droit de communication auprès des banques (L.114-19 CSS). Il obtient les relevés. La défense demande logiquement la copie de ces documents. Réponse de l'URSSAF : « Non. Procédure transmise au procureur. Secret de l'enquête pénale. » Le tribunal tranche. L'article L.114-21 du Code de la sécurité sociale est formel : Avant toute mise en recouvrement, l'organisme doit informer le cotisant de l'origine et de la teneur des pièces obtenues auprès de tiers, et les communiquer sur demande.
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