Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Le double visa de l'article L. 8271-1 du Code du travail et de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, fréquent dans ces courriers, n'est pas une contradiction selon le tribunal de Bobigny[12]. […] L'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale oblige l'organisme qui a usé du droit de communication à informer la personne « de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers » et à en communiquer copie, avant la mise en recouvrement, « à la personne qui en fait la demande ». […] En revanche, […]
Lire la suite…Le fondement légal de l'obligation d'information et sa consécration en formalité substantielle L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que « l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […] le code de la sécurité sociale organise la procédure contradictoire de droit commun applicable à l'ensemble des contrôles. […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations de « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail », […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L.114 -17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, […] les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2022, […] En premier lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : » L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, […]
Le double visa de l'article L. 8271-1 du Code du travail et de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, fréquent dans ces courriers, […] l'inspecteur a exercé un nouveau droit de communication sur les comptes des deux proches ; et c'est parce que la lettre d'observations ne précisait ni les banques ni les numéros de ces comptes de tiers que la cour a finalement annulé la procédure, sur le fondement de l'article L. 114-21[11]. […] Le procès-verbal signé emporte aussi la preuve que vous avez été informé du droit de communication exercé auprès de vos banques, ce qui satisfait, selon le tribunal de Chambéry, l'obligation d'information de l'article L. 114-21[42], […]
Lire la suite…