Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
Ce droit est reconnu aux organismes URSSAF en vertu des articles L 114-19 à L 114-21 du Code de la Sécurité sociale. Notons que l'article L 114-20 du CSS renvoie aux dispositions du Livre des procédures fiscales sur les règles d'exercices du droit de communication. […]
Lire la suite…SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l'article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs au recouvrement des contributions, […] par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. (…) » Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, […] le respect du contradictoire dans le cadre du redressement opéré par l'organisme de sécurité sociale étant prépondérant, sauf à vider l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale de toute substance.
Lire la suite…[…] son bénéfice la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] — les décisions initiales des 3 novembre 2022 et 20 février 2023 sont entachées d'un défaut de motivation ; […] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L.114 -17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale […]
[…] En l'espèce, dans la lettre d'observations du 20 décembre 2017, l'inspecteur du recouvrement indique notamment, s'agissant du redressement litigieux : […] l'Urssaf a recueilli des informations auprès de tiers sans respecter les conditions d'application du droit de communication fixées à l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale, […] L'article L.114-20 du même code définit, par référence au livre des procédures fiscales, les personnes auprès desquelles le droit de communication s'exerce.
[…] Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, […] A ce titre, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, […]
N° 513952 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 mai 2026 Lecture du 12 juin 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Vous avez récemment examiné une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) organisant la procédure de contrôle inopiné, qui avait été inspirée par l'arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant, pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention, la procédure italienne d'inspection des locaux …
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