Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l'article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs au recouvrement des contributions, […] par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. (…) » Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, […] le respect du contradictoire dans le cadre du redressement opéré par l'organisme de sécurité sociale étant prépondérant, sauf à vider l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale de toute substance.
Lire la suite…Vous pouvez peut-être reprocher à la CPAM que lors de la procédure de contrôle d'activité de votre Pharmacie, la caisse primaire d'assurance-maladie a mis en œuvre le droit de communication sur le fondement des articles L. 114-19 et L. 114- 20 du code de la sécurité sociale alors que : ses agents n'apparaissent ni agréés ni assermentées et que la caisse ne produit aucun élément de preuve en sens contraire. […] des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; […] telle que prescrite par l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] son bénéfice la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] — les décisions initiales des 3 novembre 2022 et 20 février 2023 sont entachées d'un défaut de motivation ; […] — le contentieux des pénalités administratives prononcées en application de l'article L.114 -17 du code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire ; […] l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale […]
[…] Aux termes des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et de la charte du cotisant contrôlé, un ou plusieurs agents de l'URSSAF sont chargés d'effectuer les opérations de contrôles et sont, à ce titre, […] Aux termes des articles L. 114-19 et L. 114-20 du même code, le droit de communication permet aux agents de contrôle d'obtenir de la part de certains tiers, définis par renvoi au livre des procédures fiscales, […] Ainsi, suivant rectifications, le montant du redressement relatif aux dépenses personnelles s'élève à 17 953 euros, tel qu'indiqué par l'inspectrice du recouvrement dans son courrier du 20 décembre 2017, en réponse aux observations de la société.
[…] d'annuler la décision implicite du 20 juin 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a mis à sa charge un indu total de 457, […] — il a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en retenant que le département du Morbihan n'avait pas méconnu la procédure relative au droit de communication s'agissant des données bancaires, […] — il a commis une erreur de droit au regard des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale en jugeant qu'il avait été informé de l'origine et de la teneur des informations bancaires obtenues dans le cadre du droit de communication ;
Ce droit est reconnu aux organismes URSSAF en vertu des articles L 114-19 à L 114-21 du Code de la Sécurité sociale. Notons que l'article L 114-20 du CSS renvoie aux dispositions du Livre des procédures fiscales sur les règles d'exercices du droit de communication. […]
Lire la suite…