Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... 1) La définition du droit de communication. 2) La synthèse du droit de communication. 2-1) Nature et étendue. 2-2) Le droit de communication est une procédure indépendante. 2-3) Quels sont les tiers concernés. 2-4) Les garanties de l'article L 76 B du LPF. 2-5) Des vices de procédure majeurs. 3) Conclusion. 1) La définition du droit de communication. […] autorités judiciaires (obligation de transmission des informations de fraude via les articles L 101 et L 82 C du LPF), fournisseurs, clients, et via l'assistance administrative internationale auprès d'autorités étrangères. […] C) Les cas d'atteinte aux garanties de fond et aux secrets. […]
Lire la suite…La doctrine administrative précise que « le principe qui veut que le criminel tienne le civil en l'état ne trouve pas d'application en matière fiscale », réservant toutefois l'hypothèse des contributions indirectes où l'article 4 du code de procédure pénale s'applique. Deuxièmement, l'administration peut utiliser les renseignements obtenus auprès de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, […] corollaire procédural de l'autonomie L'indépendance des procédures trouve un prolongement procédural dans le délai spécial de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales en cas d'activité occulte. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] A la suite de la communication à l'administration fiscale par le tribunal de grande instance de Dijon, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'éléments de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale recueillis dans le cadre de la procédure de non-conciliation engagée entre M. E et son épouse, et de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 de ce livre, M. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ». […] pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. « et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre : » A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ".
N° 25PA01491 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée au rôle est la seconde de cette audience qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dont nous venons de vous rappeler le mécanisme qu'elles instituent i . 2. En l'espèce, Monsieur A a été interpellé le 7 juin 2016 dans un parking souterrain à Livry-Gargan, dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une enquête de flagrance, concernant un trafic de produits stupéfiants, diligentée par la police judiciaire …
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