Article L82 C du Livre des procédures fiscales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI L100, Livre des procédures fiscales L100

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.

Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires


1Délai de contrôle de la situation fiscale du contribuable
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 22 décembre 2022

Durée d'un examen contradictoire de la situation fiscale - Prorogation en cas de mise en œuvre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales - Absence1 – Cas dans lequel l'administration dispose, avant le contrôle, […] qui procèdent de l'examen de situation fiscale personnelle dont le contribuable a fait l'objet, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les redressements trouvant leur source dans la mise en œuvre des articles L. 82 C ou L. 101 du livre des procédures fiscales et ceux n'ayant pas nécessité d'investigations d'une telle

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452969
Conclusions du rapporteur public · 22 juin 2022

Vous avez donc pu le soulever d'office. 2 L'article L. 5332-18 prévoit en effet que l'enquête peut donner lieu à la consultation des données de traitement de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi CNIL et qu'elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du CSI. […] La protection de 7 Ass plén 7 janvier 2011, […] D. 2011. 562 : ne sont susceptibles d'être admis devant les juges que les éléments de preuve obtenus par des moyens légaux et loyaux 8 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le fondement des dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales 9 Il a encore été jugé, […]

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1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29 novembre 2011, 10VE01209, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris, le 17 octobre 2002, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration a disposé en application de l'article L. 170 précité du même livre d'un nouveau délai de reprise lui permettant de corriger les omissions et insuffisances d'imposition révélées par l'instance constituée par la saisine de la juridiction d'instruction ; que ni la circonstance que l'instruction judiciaire ne concernait pas directement la SA Alexis Bellec, mais était conduite contre son dirigeant, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2013, n° 0905028
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales : « A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. » ; qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande »

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3CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY01699, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par un soit-transmis délivré par le vice-procureur du tribunal de grande instance de Mâcon pour des faits d'infraction à la réglementation des contributions indirectes et de tromperie et usurpations d'appellation d'origine signalés par le service des douanes sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, […] que, le 6 juin 2011, l'administration fiscale a demandé au procureur de la République, en application de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, d'avoir accès aux documents saisis par l'autorité judicaire ; qu'elle a été autorisée à les consulter, le 9 juin 2011, […]

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