Entrée en vigueur le 2 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011 - art. 2
Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 133-20, il est fait application des articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.
Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.
Le chèque emploi service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement (Article CESU se décompose donc en deux volets : Leest un titre emploi ou un titre spécial de paiement (Article L.1271-1 du code du travail). […] Toutefois, il recouvre une grande majorité de ces métiers (Article D.7231-1 du Code du travail) : Services à la famille Garde d'enfants à domicile, […] Cette déclaration se réalise uniquement de manière numérique depuis le 1janvier 2019 (Article L.133-5-8 du Code de la sécurité sociale). […] En cas de retard dans la déclaration, lepeut être soumis à une pénalité (Article D.133-23 du Code de la sécurité sociale).
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