Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 5
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, […] R.242-5, R.313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-let R.351-11du code de la sécurité sociale ; […] ces heures étant réparties du lundi au vendredi de 8 à 12 heures et de 14 à 16 heures ; qu'aucun des bulletins de paye de ces salariés ne mentionne d'heures complémentaires pendant la période concernée par le redressement, et il ne peut être considéré que la date du 22 octobre 2014 mentionnée sur les six avenants faisant passer le temps de travail quotidien de 4 heures à 6 heures, serait une date certaine, […]
[…] Il résulte de L114-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que lorsqu'il apparaît au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.325-1 du code du travail que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L.143-3 et L.320 du même code aient été accomplies par son employeur, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, […] L.114-17, L.162-1-14 et L.323-6 du présent code. […] Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-59-3, R.313-3-1, R.341-6-1, […]
[…] [Adresse 6] […] Vu l'article R243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, en application duquel l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette des cotisations redressées lorsque : […] Vu en outre les articles L 241-3, L242-1-1 et L242-1-2, R 242-2-1, R313-3-1, R341-6-1, R351-11, R433-4-1 du même code concernant l'évaluation forfaitaire des redressements de cotisations sociales consécutifs à un constat de travail dissimulé ;