Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.
L. 3232-1) permet de maintenir, pendant le placement en activité partielle des salariés dont l'horaire est au moins égal à 35 heures hebdomadaires (ou équivalent), un niveau de rémunération mensuelle au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de l' indemnité d'activité partielle est inférieur à cette rémunération minimale mensuelle (RMM) (C. trav., art. L. 3232-5). […] si tel est le cas, être versée par l'employeur. […] En « temps normal » , cette garantie minimale de rémunération ne vise ni les salariés à temps partiels à la lecture de l'article L. 3232-1 ni les salariés intérimaires qui en sont exclus expressément par l'article L. 3232-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Ils sont listés à l'article L. 3133-1 du code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; […] aux termes de l'avenant du 20 avril 2005, une « commission mensuelle de 1. 5 % calculée sur le chiffre d'affaires HT du rayon meubles », […] ou encore qu'elle n'aurait pas été directement liée à l'activité professionnelle de la salariée, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'autorité administrative n'a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, retenir que ses bulletins de salaire font apparaître une rémunération inférieure à celle prévue par le contrat visé favorablement, dès lors que cette rémunération est supérieure à la rémunération mensuelle minimum mentionnée à l'article L. 3232-1 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : […]
Cette activité est définie par l'article L. 3232-1 du code des transports comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, […] Cette pratique est bénéfique à de nombreux égards. […] Cependant, l'article L. 3232-1 du code du travail précise que « le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports » et que « le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises ». […]
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