Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), constitue le principal minimum social destiné aux personnes en situation de handicap. […] Elle est ouverte selon deux voies distinctes : l'article L. 821-1 CSS l'ouvre de plein droit aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % (couramment désignée « AAH-1 ») ; […] une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) (« AAH-2 »). […] Il a fallu attendre le décret n° 2011-974 du 16 août 2011, qui a inséré au CSS l'article D. 821-1-2, […]
Lire la suite…Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, une revalorisation de l'AAH est intervenue le 1er septembre 2013, pour un taux de 1,75 %, […] entre 2008 et 2012. […] Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] de l'article L . 121- 3 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, […] le conseil départemental du Pas-de-Calais a décidé d'étendre le bénéfice de la prestation légale d'aide sociale de services ménagers aux personnes handicapées dont les ressources sont supérieures au plafond fixé à l'article D. 815- 1 du code de la sécurité sociale . L'article L . 816-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821 -4- 1 , […] Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L . 512- 3 , […] la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article
[…] [N] [I] a saisi le service médiation de la [4] a deux reprises les 22/ 03 /2023 et le 12/05/2023, […] Selon l'article L 821 - 1 du code de la sécurité sociale , version en vigueur du 01 mai 2021 au 01 septembre 2023 : […] soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L . 900-2 et L . 900- 3 du code du travail, […] les organismes visés à l'article L. 821 […]
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), constitue le principal minimum social destiné aux personnes en situation de handicap. […] Elle est ouverte selon deux voies distinctes : l'article L. 821-1 CSS l'ouvre de plein droit aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % (couramment désignée « AAH-1 ») ; […] une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) (« AAH-2 »). […] Il a fallu attendre le décret n° 2011-974 du 16 août 2011, qui a inséré au CSS l'article D. 821-1-2, […]
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