Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 21 (V)
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
[…] X avait pris sa retraite le 1 er octobre 2009, et que les dispositions de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas encore en vigueur. […] La Cour constate que l'erreur matérielle affectant la date de prise d'effet de la retraite, n'a aucune incidence car la demande relative à une retraite à partir du 1 er octobre 2010 se heurtait en tout état de cause à un rejet au motif que le bénéfice d'une majoration de durée d'assurance de huit trimestres prévu l'article L643-1-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et non pas les régimes d'assurance vieillesse complémentaires tels que la CARCDSF.
[…] M. X docteur en chirurgie dentaire, né le XXX, a demandé une retraite anticipée à taux plein avec effet au 1 er octobre 2009, en faisant valoir les dispositions de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, au motif qu'il avait un enfant handicapé, âgé de 15 ans et titulaire de l'allocation « handicap + complément 3 ». […] Ce n'est que postérieurement à la demande de M. X, par cette loi du 29 décembre 2009, que ces dispositions ont été étendues au régime de base des professions libérales, dispositions figurant depuis cette date à l'article L643-1-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les dispositions de l'article L. 351-4-1 qui ouvrent, sous les conditions qu'elles précisent, le bénéfice d'une majoration de la carrière retenue pour la détermination des droits à pension de retraite, aux assurés qui ont élevé un enfant handicapé, ne s'appliquent pas au régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 644-1