Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)
L. 732-18. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― A la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, […] avant l'âge de cinquante-deux ans. » ; 4° Au dernier alinéa de l'article L. 55, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité […] inséré un article L. 173-2-0-1 A ainsi rédigé : « Art.L. 173-2-0-1 A. […] Article 58 L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande de l'assuré, […]
Lire la suite…[…] décembre 2009 au principe de partage d'une partie des majorations de l'article L .351-4 du C.S.S. obligeant les pères d'enfants nés avant 2010 de prouver qu'ils ont élevé seul leurs enfants ne sont pas conformes à l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2009. […] (majorations pour enfants) ne peuvent se cumuler avec les validations de période d'assurance ( article L .351-5 du C.S.S.) et qu'un enfant ne peut donner droit à plus de quatre trimestres de majoration d'éducation ( article L.173 -2- 0 […]
Lire la suite…[…] dans le code de la sécurité sociale un article L 173- 2- 0 – 1 , de l'article 1 er du décret du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L 173 – 2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, […] En conséquence et conformément aux articles L 173- 2 et D 173 -21- 0 - 0 - 1 du code de la sécurité sociale […]
[…] — dire et juger qu'il bénéficiera des majorations de retraite pour enfants, en vertu de l'article L.173-2-0-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour le travail de nuit, […] L'article L.351-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit 'taux plein', en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 2 ARRET DU 04 MAI 2017 (n°2017 – 130, […] X fait principalement valoir qu'il ne conteste plus devant la cour de renvoi la conformité de l'article 69 IX de la loi du 24 décembre 2014 à l'égard de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de l'article 1 er du protocole additionnel n°1 à la Convention. Il soutient en revanche que la commission de recours amiable a fait une application inexacte des dispositions combinées de l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 et de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en application de l'article L.173-2-0-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] décembre 2009 au principe de partage d'une partie des majorations de l'article L .351-4 du C.S.S. obligeant les pères d'enfants nés avant 2010 de prouver qu'ils ont élevé seul leurs enfants ne sont pas conformes à l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2009. […] (majorations pour enfants) ne peuvent se cumuler avec les validations de période d'assurance ( article L .351-5 du C.S.S.) et qu'un enfant ne peut donner droit à plus de quatre trimestres de majoration d'éducation ( article L.173 -2- 0 […]
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