Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Article 1 – Préambule Le présent accord est conclu au sein de l'entreprise en application des articles et suivants du code du travail et des textes d'application subséquents. Il permet d'associer davantage les salariés à la bonne marche de l'entreprise et aux résultats de son expansion. […] Article 4 - Détermination de la réserve spéciale de participation – (RSP) Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l'article du code du travail . […] Article 8 – Indisponibilité 8.1 Durée d'indisponibilité […]
Lire la suite…décide, en application de l'article L 3332-3 du Code du travail, d'instituer un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) régi par les modalités du présent règlement. […] Ce plan est créé en application des dispositions du Livre III de la 3ème partie du Code du travail. […] Teneur de registre des comptes administratifs : La tenue de registre des comptes administratifs prévue par l'article R. 3332-14 du Code du travail est confiée par l'Entreprise à l'Union Financière de France Banque, une société anonyme au capital de 15.467.031,07 euros, […] soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du cotisant, alors « que selon l'article L. 5141-1 du code du travail, peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale les personnes qui créent ou reprennent une activité artisanale sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; que selon l'article R. 5141-2, 2° du même code, est considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, lorsqu'elle est constituée sous la forme de société, […]
[…] bénéficier (article 35 du décret 2019-797 du 26 juillet 2019) de l'exonération des cotisations sociales prévue par l'article L131-6-4 du code de la sécurité sociale,ne pas avoir bénéficié d'une telle aide au cours des trois années précédentes (article R5141-3 du code du travail),exercer le contrôle effectif sur l'entreprise créée ou reprise selon les modalités suivantes prévues par l'article R5141-2 du code du travail : 1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, […] sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, […] 2 actions détenues par monsieur [R], […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il ressort des statuts de la société créée qu'elle est associée majoritaire et qu'elle détient 60% du capital social ; qu'en application des articles R.5141-2 et L.5141-1 du code du travail elle exerce effectivement le contrôle de sa société détenant personnellement plus de la moitié du capital ; que l'administration ne peut refuser de lui verser l'indemnité de départ volontaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […]
[…] chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient (article 13) ; tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts (article 11). […] Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés constituent des recettes de la société (article 14) et les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers (article 15), […] qui se traduit par une exonération de cotisations sociales et constitue le dispositif le plus général d'aide publique en la matière 5 , l'article R. 5141-2 du code du travail prévoit plusieurs cas de figure pour caractériser le « contrôle effectif », […]
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