Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501113 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Nice la requête, enregistrée le 17 mars 2025, présentée par M. A.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 et le 19 mars 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à l’avocat sous réserve d’une renonciation expresse à l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

— l’arrêté est entaché d’erreur de fait ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne peut caractériser une menace réelle et actuelle à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ;

— il bénéficie d’une protection contre l’éloignement dès lors qu’il est titulaire d’un droit au séjour permanent ;

— la décision de refus d’un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’urgence n’est pas caractérisée ;

— la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Moutry, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2025 à 14h30 :

— le rapport de M^me Moutry, magistrate désignée,

— et les observations de M^e Maghnaoui Hind, commis d’office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie alors qu’il justifie d’une présence de plus de dix années sur le territoire français.

Le préfet du Var n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant italien né le 4 mars 2022, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024/34/MCI du 4 septembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratif n° 237 de la préfecture du Var, M. D B, directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var, a reçu délégation de signature du préfet du Var aux fins de signer les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’Etat dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A. En particulier, l’arrêté précise que le requérant est célibataire sans charge de famille, que sa mère ainsi que ses frères et sœurs vivent en Italie, que seul son père et l’un de ses frères vit en France, qu’il a été condamné le 18 juin 2024 pour violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours et le 16 août 2024 pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cessions non autorisée de stupéfiants et que le comportement de l’intéressé constitue ainsi une menace actuelle et réelle pour la sécurité publique. Dans ces conditions, tant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation que celui du défaut d’examen particulier et sérieux de la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit (). / L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ".

5. Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de la situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

6. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Var a estimé, pour fonder l’obligation de quitter le territoire français, que le comportement de M. A constituait une menace actuelle et réelle pour la sécurité publique en raison de sa condamnation pénale de sorte que la décision est ainsi nécessairement fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été condamné, le 18 juin 2024, à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 18 mois de sursis avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, que ce sursis a été révoqué à hauteur de 4 mois par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 août 2024 qui l’a également condamné, en sus, à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Par ailleurs, si M. A justifie avoir été en France entre 2015 et 2020 et en 2024, y avoir été scolarisé et avoir occupé un emploi de gérant au sein de la société BA Burger Grill, il ne démontre pas sa présence en France au titre des années 2021, 2022 et 2023 et ne conteste pas que sa mère ainsi que ses frères et sœurs vivent en Italie. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a également été signalé le 1er novembre 2019 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours et pour dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le préfet du Var a pu estimer que le comportement personnel de M. A constituait une menace réelle et actuelle à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et a pu édicter à son encontre, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficie du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 ». Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français () ».

8. Si le requérant soutient qu’il bénéficie d’un droit au séjour permanent dès lors qu’il vit en France depuis l’année 2014, il ne démontre pas, par les pièces produites, qu’il a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant cinq années. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «   » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

10. Pour se prévaloir des stipulations citées au point précédent, le requérant fait valoir qu’il vit en France depuis 2014, qu’il y a effectué ses études, qu’il a travaillé en France où vivent son père ainsi que son frère et sa belle-mère. Toutefois, si le requérant justifie de ses études, il ne justifie de sa présence en France qu’au titre des années 2015 à 2020 et 2024, il n’apporte aucun élément tendant à démontrer la nature des relations qu’il entretient avec les membres de sa famille vivant en France. Par ailleurs, il ne justifie pas des années de travail alléguées en France. En outre, il est constant que sa mère et le reste de sa fratrie vivent en Italie, pays dont il a la nationalité et que le requérant a été condamné pénalement à deux reprises. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. En sixième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté serait entaché d’erreur de fait, il ne l’établit pas.

12. En septième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à l’autorité administrative de saisir la commission du titre de séjour avant d’édicter une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un ressortissant de l’Union européenne soutenant vivre en France depuis plus de dix années.

13. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. / L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel ».

14. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, le 18 juin 2024, à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 18 mois de sursis avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, que ce sursis a été révoqué à hauteur de 4 mois par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 août 2024 qui l’a également condamné, en sus, à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Compte tenu de la gravité des faits et de leur réitération, c’est à bon droit que le préfet du Var a pu considérer qu’il y avait urgence à éloigner M. A du territoire français et ainsi refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.

15. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres () ». Aux termes du deuxième paragraphe de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ». Aux termes de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l’intérieur de l’Union. () Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique : () b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres () ».Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Aux termes de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l’article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l’interdiction de circulation sur le territoire français ». Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 251-1 du même code : « L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ».

16. Il résulte de dispositions citées au point précédent que le droit à la libre circulation des citoyens européens peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’un d’eux présente une menace pour un intérêt fondamental de la société. En l’espèce, pour prendre à l’encontre de M. A une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois années, le préfet du Var s’est fondé sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre du requérant, dont le comportement constitue, ainsi qu’il a été dit, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Toutefois, pour fixer la durée de l’interdiction de circulation, l’autorité administrative doit notamment se fonder sur la menace à l’ordre public que représente la présence de l’intéressé en France mais doit également prendre en compte l’ensemble des circonstances relatives à la situation de l’étranger et notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France et l’intensité des liens avec son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que, bien que célibataire et sans enfant, le requérant démontre la présence d’attaches familiales en France, notamment la présence de son père, de sa belle-mère et de son frère, et qu’il soutient n’avoir jamais vécu avec sa mère. En outre, le requérant démontre avoir effectué des études en France de 2015 à 2020, y avoir validé son CAP et soutient, sans être contredit, avoir travaillé pendant plusieurs années comme cuisinier. Par suite, en prenant à l’encontre de M. A une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans, durée maximale possible selon les textes, le préfet du Var a porté une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 11 mars 2025 en tant qu’il édicte à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. L’exécution du présent jugement, compte tenu de l’annulation seulement partielle de l’arrêté contesté, n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés au litige :

19. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 11 mars 2025 du préfet du Var est annulé en tant qu’il édicte à l’encontre de M. A une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Lu en audience publique le 20 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. MOUTRY

La greffière,

signé

M-C MASSE La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière