Article R821-4-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R821-4-2
Article R821-4-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 - art. 1

Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées en appliquant aux revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel perçus pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence, un abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail constatée par rapport à la situation antérieure, arrondi à la dizaine inférieure. La valeur de l'abattement ne peut excéder 80 %.

Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

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Décisions2

[…] Date de convocation : 04 décembre 2025 […] Selon l'article R 821-4 II du Code de la sécurité sociale, la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes […],

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[…] Il estime, au visa des articles R. 821, R. 523-3 à R 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au visa de l'article 158 du code général des impôts, que la [5] devrait appliquer des abattements de 10 et 20% sur le montant net de sa pension d'invalidité, pour calculer le montant d'AAH différentielle qui lui est dû. […] La Caisse fait valoir que la Cour de cassation a statué en ce sens, à deux reprises (15 février 2005 n°03-30.631) et 5 avril 2012 (11-13.921). Elle ajoute qu'un pourvoi est en cours contre la décision de la Cour d'appel d'[Localité 3], invoquée par Monsieur [J].

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