Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 - art. 1
Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées en appliquant aux revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel perçus pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence, un abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail constatée par rapport à la situation antérieure, arrondi à la dizaine inférieure. La valeur de l'abattement ne peut excéder 80 %.
Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.
[…] Date de convocation : 04 décembre 2025 […] Selon l'article R 821-4 II du Code de la sécurité sociale, la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes […],
[…] Il estime, au visa des articles R. 821, R. 523-3 à R 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au visa de l'article 158 du code général des impôts, que la [5] devrait appliquer des abattements de 10 et 20% sur le montant net de sa pension d'invalidité, pour calculer le montant d'AAH différentielle qui lui est dû. […] La Caisse fait valoir que la Cour de cassation a statué en ce sens, à deux reprises (15 février 2005 n°03-30.631) et 5 avril 2012 (11-13.921). Elle ajoute qu'un pourvoi est en cours contre la décision de la Cour d'appel d'[Localité 3], invoquée par Monsieur [J].