Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 - art. 1
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel.
[…] articles L 821 -3 D et 821 -2 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés et le complément ne peuvent être versées que si l'ensemble des ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile de référence n'atteint pas un plafond. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur vit en couple. L'article R 532-3 définit l'année de référence comme l'avant dernière année précédant la période de paiement. […] conformément aux dispositions de l'article R 821-4-4 du code de la sécurité sociale […]
[…] adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821 -3 s'applique conformément aux dispositions du présent article . […] Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R . 532-3 à R . 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4 -3, R. 821-4-4 […]
[…] J… bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence ne pouvaient être neutralisés et devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer, la cour d'appel a violé les articles R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; […] 4.