Article D351-1-10 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Sortie de vigueur le 1 novembre 2026

NOTA

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 article 3 : Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Commentaire1

1Code de la sécurité sociale Modifications
Droit.org

du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l'article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage pr 🌍 Modification article D351-1-6 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1 . […] Les dispositions du sixième 🌍 Modification article D351-4 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3 , l'intéressé présente une demande comportant, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10

[…] Il se déduit des article L351-1-4, D351-1-9 et D351-1-10 du code de la sécurité sociale que pour bénéficier d'une retraite au titre de l'incapacité permanente, les assurés doivent justifier d'une incapacité permanente résultant soit d'une maladie professionnelle, soit d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, et s'être vu fixer un taux d'IP égal ou supérieur à 20%, ou entre 10 et 20% causé par une exposition durant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. […] d) Bruit ;

 Lire la suite…

[…] L'article L351-1-4 susvisé précise que la pension de retraite liquidée est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires et prévoit que cette retraite est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à 20% sous réserve que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux de 10% (tel que le prévoit l'article D351-1-10 du code de la sécurité sociale), […] pendant un nombre d'années de dix-sept ans (tel que le prévoit l'article D351-10 du code de la sécurité sociale), […] Les dispositions combinées des articles L351-1-3 et D351-1-5 du code de la sécurité sociale, […]

 Lire la suite…

[…] dispositions des articles L 351-1 -4 , D 351-1 -8, D 351-1 -9 et D 351-1-10 du code de la sécurité sociale . L'article R 351 -37 du code de la sécurité sociale prévoit, […] L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R351-24- 1 est appréciée par un médecin conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. […] L'article R. 351 -37 du code de la sécurité sociale […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).