Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 86
La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12. Le service chargé du répertoire national d'identification des personnes physiques procède à l'annulation du numéro d'inscription obtenu frauduleusement.
[…] l'action en demande de paiement se prescrit en deux à compter du refus de Pole Emploi : l'article L5422-4 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019) dispose que « La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi. […] Mais l'article 2234 du Code civil [1] prévoit que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […] II-2. […] Ainsi l'article L114-12-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « La constatation de l'obtention frauduleuse, […]
Lire la suite…Le Parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. Or, depuis le 7 décembre 2018, l'amendement déposé au Sénat qui prévoit que l'exécutif remette un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude aux numéros de sécurité sociale au Parlement, a ravivé le sujet. Ainsi le secrétaire d'État au numérique a certifié que l'exécutif était déterminer à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et qu'un « suivi régulier » de ce type de fraude existait déjà.
Lire la suite…[…] de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale ; […] que la décision litigieuse ne comporte aucune mention permettant d'identifier son auteur ainsi que sa qualité en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, […] que « la CAF a immédiatement suspendu [leurs] allocations tout de suite après la visite du contrôleur ce qui n'est pas conforme » à la charte du contrôle de la CAF ainsi qu'aux articles 3 , […] que les dispositions de l'article L . 583-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] [Adresse 3] […] L'article L. 114~9 du code de la sécurité sociale indique que les directeurs des organismes de sécurité sociale, […] Selon l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, la constatation de 1'obtention frauduleuse, notamment à 1'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identi'cation des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12. […] validé la décision de la commission de recours amiable du 12 juillet 2016 ;
[…] du 12 Décembre 2025 […] Statuant sur l'appel interjeté le 03 mars 2025 par la CARSAT Bourgogne Franche-Comté d'un jugement rendu le 28 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons Le Saunier, […] Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 07 juillet 2025 aux termes desquelles la CARSAT [Localité 3], […] En vertu de l'article L.114-12-3 du code de la sécurité sociale, […] d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12.
[…] l'action en demande de paiement se prescrit en deux à compter du refus de Pole Emploi : l'article L5422-4 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019) dispose que « La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi. […] Mais l'article 2234 du Code civil [1] prévoit que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […] II-2. […] Ainsi l'article L114-12-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « La constatation de l'obtention frauduleuse, […]
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