Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les qualifications idoines ne sont donc pas les délits de l'article 432-11 du Code pénal qui concernent les agents publics français mais ceux des articles 435-1 et 435-2 du Code pénal qui visent « une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique ». […] l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et surtout l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (C. pén., art. 435-14). […]
Lire la suite…[…] N° de parquet 14 153 000 230 […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 435-1, 435-3, 435-5 et 435-14 du code pénal
[…] * c'est ainsi que le 14 avril 1995, s'inquiétant du risque d'aggravation de cette situation, le Conseil de sécurité adoptait par la résolution 986 des Nations unies un assouplissement de l'embargo instauré par la résolution 661. […] 5 millions de dollars des commissions destinées à agents publics irakiens, pour les rémunérer en vue de l'obtention par corruption d'allocations de barils de pétrole, faisant ainsi courir un risque pénal à la société, faits prévus et réprimés par les articles 435-3, 435-14 du code pénal, L. 241-3-4° du code de commerce.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 435-3 et 433-5 du code pénal en vigueur à l'époque des faits et les articles 435-3 et 435-14 du code pénal; […] Si aucun rapport écrit ou document écrit relatif à l'exécution de ces prestations de Page 14/44
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 435-14 CP: les juridictions fondent sur ce texte la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de corruption et de trafic d'influence impliquant des agents publics étrangers ou internationaux, avec le régime de peines des art. 131-38 et 131-39 (amende multipliée, exclusion des marchés publics, publication, confiscation, etc.).
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