Article L4271-1 du Code des transports

Article L4270-1Article L4271-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 25

Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 25

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