Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
Les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 peuvent réaliser leurs vérifications et enquêtes administratives sur pièces et sur place aux fins d'obtenir communication des documents et informations mentionnés à l'article L. 114-19. A cet effet, ils doivent être reçus dans les établissements de santé ou par toute autre personne physique ou morale autorisée à délivrer les produits ou les prestations de services et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-17 aux bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 114-17-1, sous réserve qu'ils aient avisé la personne concernée dans un délai et dans des formes définis par décret en Conseil d'Etat et, notamment, qu'ils l'aient informée de son droit de se faire assister pendant les vérifications ou l'enquête administrative du conseil de son choix.
Lorsque les vérifications ou l'enquête administrative ont pour objet des faits relevant du IV du même article L. 114-17-1, cette information préalable n'est pas requise.
[…] Il résulte de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation soit des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, […] évoque les vérifications portant, 'en application de l'article L. 162-1-20, sur les médicaments, […] en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, […] produits et prestations. (Civ. 2ème, 27 janvier 2022 pourvois n° 20. 11.702 et n° 20.18.132, publiés)
[…] chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, […] L. 162-1 -15, […] L. 162-1-20 et L . 315- 1 ; […] L. 162 -17, […] a) Sur l'application de l'article L 162-1-20 du code de la sécurité sociale […] ces dispositions ne se réfèrent aucunement à l'article L162-1-20 susvisé. […] les dispositions combinées des articles L.162-1-20 […]
[…] L'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que les actes pris en charge au titre de l'assurance maladie doivent être inscrits sur la liste des actes et des prestations désignées, […] des sage-femmes et des auxiliaires médicaux appelée nomenclature générale des actes des professionnels (ci-après NGAP). Aux termes du IV de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, […] Le III de ce même article précise que lorsque les vérifications portent, en application de l'article L.162-1-20, […] les dispositifs médicaux, les produits ou les prestations de service et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L162-17 et L165-1, […]