Entrée en vigueur le 20 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 - art. 1
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :
1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ;
2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ;
3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ;
4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur, dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue au premier alinéa du I.
[…] [Adresse 5] […] Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale. […] * infirme partiellement les décisions de la Commission de Recours Amiable de la Msa du 04/01/21 et de la Msa 05/06/20, […] la sanction financière a été réduite par le Tribunal à la somme de 12 000 euros ; l'article L.376-4 prévoit la sanction du défaut d'information, et non celle de son retard ; or, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555-2015-003004 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] — condamner au besoin l'ONIAM au règlement de la somme de 13.991,56 euros outre celles de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 966 euros en vertu de l'article 376-5 et 6 du code de la sécurité sociale. […] Quoique régulièrement assignés les 5, 6 et 10 juin 2014 M. Y, M. A et M. Z n'ont pas constitué avocat.
[…] Par courrier du 1er juin 2018, la Caisse a notifié à la société [8] une pénalité d'un montant de 20.000 euros, correspondant à 30 % de la somme des débours, conformément aux articles L.376-4, R.376-4 et R.376-5 du code de la sécurité sociale, compte tenu du non respect du délai légal de signalement. […] Donne force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre la [5] d'une part et les sociétés [9] et [8] d'autre part, qui sera annexé au présent arrêt.