Entrée en vigueur le 20 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 - art. 1
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :
1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ;
2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ;
3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ;
4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur, dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue au premier alinéa du I.
[…] représentée par Mme [R] […] Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu. […] L'article R376-5 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que “Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :
[…] Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale. […] Le 05 juin 2020, la MSA du Languedoc a confirmé sa décision d'application de la pénalité financière de 20% du montant de sa créance définitive, soit 24 950,99 euros. […] — infirmé partiellement la décision de la Commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole du Languedoc rendue le 4 janvier 2021 ainsi que la décision rendue par la Mutualité sociale agricole le 5 juin 2020,
[…] — condamner au besoin l'ONIAM au règlement de la somme de 13.991,56 euros outre celles de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 966 euros en vertu de l'article 376-5 et 6 du code de la sécurité sociale. […] Quoique régulièrement assignés les 5, 6 et 10 juin 2014 M. Y, M. A et M. Z n'ont pas constitué avocat.