Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2, Art. L133-4-5, Art. L133-5-5
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Art. 23
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
Article L133-4 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. I.-A. […] Article L133-4-2 NOTA : Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants. […]
Lire la suite…[…] L'article 21 III de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dispose que ces dispositions s'appliquent à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
[…] « L'article 21, III, de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 méconnaît-il la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il subordonne le bénéfice de la modulation de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contributions, à la condition nouvelle d'une demande expresse du cotisant adressée avant le prononcé d'une décision de justice irrévocable, y compris à l'égard des cotisants pour lesquels une décision irrévocable était intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi ? » […] 9. L'article 21 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a, de nouveau, […]
[…] question portant sur l'affiliation de M. [N] qui ne pouvait être tranchée sans qu'il soit appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ; […] ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE selon l'article L. 133-4-2 III du code de la sécurité sociale, modifié par la loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019, […] qu'en vertu du § III de l'article 21 de ladite loi ces nouvelles dispositions ont un effet rétroactif et s'appliquent à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations ou de contributions sociales n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable, […]
Article L. 133-4-2 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 21 (V) I.Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, […]
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