Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'allocation de logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'allocation de logement est réputée favorable.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 444-1 du code pénal, L. 542-2-1, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1 à D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ;
[…] [Adresse 2] […] A titre liminaire, il sera précisé que les parties fondent chacune leurs prétentions sur les articles relatifs à l'allocation de logement des personnes âgés, des infirmes, des jeunes travailleurs et de certaines catégories de demandeurs d'emploi (articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale) alors que l'allocation perçue par Mme [O], objet des débats, […] régie par les articles L. 542-1 et suivants du même code. […] Aux termes de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, […] sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation. L'article L. 542-2-1 du même code, […] L'article 542-22 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que: […] — le montant des sommes indûment perçues et la date de début de régularisation: 'nous avons donc étudié vos droits, ils changent à partir du 01/03/2016 jusqu'au 31/12/2017. […] 'L'allocation logement prévue aux articles L.831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont allocataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. […] Il conteste toute fraude, précise que la [5] n'a pas mis en oeuvre de plan d'apurement prévu aux articles L542-2-1 et R.831-21-1 du CSS concernant sa dette. […]