Entrée en vigueur le 11 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 - art. 1
[…] 861-3 du code de la sécurité sociale , […] en application de l'article D. 911 -3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, […] à condition de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts par ailleurs dans le cadre d'un régime de remboursement de frais de santé servi : – dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code […]
Lire la suite…Ces dispenses sont toutefois encadrées par la loi et doivent avoir été prévues par l'acte juridique instituant le régime selon l'article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, […] Toutefois, l'URSSAF a formé un pourvoi en cassation, arguant que l'exonération des contributions patronales ne pouvait s'appliquer sans une demande écrite de dispense d'adhésion. […] D.911-2, D.911-3 et L.911-7 III En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
Lire la suite…[…] Madame [D] [X] […] Par conclusions remises le 03 octobre 2023, […] soit la somme de 4 281 euros, outre 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] A cet égard, elle soutient que sa décision est parfaitement légale dès lors que si le code de la sécurité sociale a institué des cas de dispenses automatiques, ainsi l'article D. 911-3, […] Selon l'article D. 911-3, lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, […] sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6. Selon l'article D. 911-4, […]
[…] Les articles R. 242-1-6 et D. 911-3 du code de la sécurité sociale posent effectivement l'obligation d'une couverture qui doit bénéficier à tous les salariés, sauf demande de dispense d'affiliation à leur initiative. […] — la lettre de notification de la mise à pied disciplinaire du 3 octobre 2019 […] — concernant les difficultés liées à l'arrivée de M. [D] :
La mise en œuvre par les salariés des dispenses d'affiliation visées au présent article est sans préjudice de l'application des dispenses prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et L. 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, s'ils se trouvent concernés, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Article I.3. […] Article I.4. […] Article I.4. […] Article I.5.
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