Entrée en vigueur le 11 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014 - art. 1
[…] 861-3 du code de la sécurité sociale , […] en application de l'article D. 911 -3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, […] à condition de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts par ailleurs dans le cadre d'un régime de remboursement de frais de santé servi : – dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code […]
Lire la suite…Ces dispenses sont toutefois encadrées par la loi et doivent avoir été prévues par l'acte juridique instituant le régime selon l'article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, ou bien correspondre aux cas prévus par la réglementation (1) (dispenses d'adhésion dites «de plein droit» que les salariés peuvent invoquer même si le régime mis en place par l'employeur ne les a pas prévues). […] Toutefois, l'URSSAF a formé un pourvoi en cassation, arguant que l'exonération des contributions patronales ne pouvait s'appliquer sans une demande écrite de dispense d'adhésion. […] D.911-2, D.911-3 et L.911-7 III AUTEURS Florence Duprat-Cerri, Avocate Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Lire la suite…[…] Madame [D] [X] […] Par conclusions remises le 03 octobre 2023, […] soit la somme de 4 281 euros, outre 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] A cet égard, elle soutient que sa décision est parfaitement légale dès lors que si le code de la sécurité sociale a institué des cas de dispenses automatiques, ainsi l'article D. 911-3, […] Selon l'article D. 911-3, lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, […] sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6. Selon l'article D. 911-4, […]
[…] Les articles R. 242-1-6 et D. 911-3 du code de la sécurité sociale posent effectivement l'obligation d'une couverture qui doit bénéficier à tous les salariés, sauf demande de dispense d'affiliation à leur initiative. […] — la lettre de notification de la mise à pied disciplinaire du 3 octobre 2019 […] — concernant les difficultés liées à l'arrivée de M. [D] :
La mise en œuvre par les salariés des dispenses d'affiliation visées au présent article est sans préjudice de l'application des dispenses prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et L. 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, s'ils se trouvent concernés, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Article I.3. […] Article I.4. […] Article I.4. […] Article I.5.
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