Article D161-2-1-10 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-1-9Article D161-2-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires2

1A quoi servira concrètement le compte personnel de prévention de la pénibilité ?Accès limité
LégiSocial

2La CNAV donne des précisions sur le compte pénibilité et son lien avec la retraiteAccès limité
LégiSocial
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