Article D161-2-1-10 du Code de la sécurité sociale

Article D161-2-1-10 du Code de la sécurité sociale.

Article D161-2-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 3

L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 3

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Commentaires • 2

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1. A quoi servira concrètement le compte personnel de prévention de la pénibilité ?Accès limité

LégiSocial

2. La CNAV donne des précisions sur le compte pénibilité et son lien avec la retraiteAccès limité

LégiSocial

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