Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (V)
[…] En application du III. 8° de l'article L. 131-1-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (AGEC), applicable à compter du 1er janvier 2021, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1, dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires jusqu'à 50 % du prix de vente public normal, […]
[…] [Adresse 1] […] En revanche, la condamnation est prononcé en brut, le barème de L.1235-3 du code du travail est fixé en brut et les dommages et intérêts pour licenciement nul étant assujettis aux cotisations sociales en application de l'article L.131-1-1 du code de la sécurité sociale.