Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-800 du 21 août 2023 - art. 2
I.-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux articles D. 351-8 et D. 351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré.
II.-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :
1° 670 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 ;
2° 1 000 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 2° de l'article D. 351-7.
III.-Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L. 351-17.
IV.-Par dérogation aux seuils mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article D. 351-11, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I du présent article peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d'un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rachat de trimestres d'assurance vieillesse prévu à l'article 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Il attire l'attention sur son application pour les familles de rapatriés qui ont dû fuir dans des conditions atroces l'Algérie après les accords d'Évian du 18 mars 1962.
Lire la suite…ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE Tous les salariés peuvent ouvrir un compte épargne temps sans condition d'ancienneté. […] Le salarié en est le seul décisionnaire. ARTICLE 2 : TENUE DU COMPTE Le compte est tenu par le GPMLM, conformément à l'article D. 3253-5 du Code du Travail. […] la période du 01 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. […] Il est rappelé également que les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, […] le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. 5.5 – Utilisation sous forme monétaire Le salarié peut également, comme l'indique l'article D351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, […]
Lire la suite…[…] En application des articles L351-14-1 et D351-3 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée, peuvent effectuer des versements pour la retraite notamment pour des périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur qui ont donné lieu à l'obtention d'un diplôme et ce dans la limite de douze trimestres. Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article [R]-3, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité, la mention de l'option prévue à l'article D351-7 et de l'échelonnement choisi en application de l'article D351-11 ou du IV de l'article D351-14-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 351-3 du même code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème définie par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1 – La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, […] D E C I D E :
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : I.-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux... Lire la suite
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