Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment :
1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ;
2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement.
Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1.
Validation des périodes de stage par le régime d'assurance vieillesse Aux termes de l'article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
Lire la suite…Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. […] A cet égard, un nouvel article D 351-16 du Code de la sécurité sociale précise qu'ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, […] prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et de l'article L 351-17 du Code de la sécurité sociale .http://www.marisoltouraine.fr/2015/03/réforme-des-retraites-les-stagiaires-peuvent-cotiser-pour-leur-retraite/ Désormais, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code, […] L'article L 351-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, […] — la notification en date du 17 juin 2013 ' notification d'admission à un versement pour la retraite du régime général' qui accepte le rachat de 4 trimestres dans le cadre de la seconde option pour un coût de 21.472 euros,
[…] de l'article L. 351 -8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351 -5 du code du travail en vigueur avant le 1 er avril 1984 ou à l'article L. 351 -2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351 -6, […] L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L . 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L […]
Validation des stages par le régime d'assurance vieillesse Aux termes de l'article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, […] la cour d'appel se fonde d'une part, sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui prive l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de sa conformité à la Constitution et donc l'avenant litigieux de sa légitimité et d'autre part, sur l'absence de contrat en cours à cette date entre l'organisme de prévoyance et la société. […]
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