Article R641-0-3 du Code de la sécurité sociale

Article R641-0-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R641-0-2

Entrée en vigueur le 11 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1

Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2.

Entrée en vigueur le 11 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1

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