Article L641-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L641-1
Article L641-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Commentaires5

1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Exonération Des Cotisations Vieillesse Pour Les Médecins Retraités
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 14 février 2023

Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, […] dont le montant doit être prochainement déterminé par décret. Un projet de décret fixant ce montant à 80 000 € a récemment été transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour avis, conformément à l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale.

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2La CIPAV a été condamnée à 78.000 € de dommages et intérêts pour avoir « oublié » d’affilier et de demander des cotisations à un indépendant
rocheblave.com · 10 septembre 2022

[…] résulte des dispositions des articles R. 641 -1, […] R. 641 -3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641 -1, L. 641 -2 et L 641 -5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, […] dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Il résulte des dispositions de l'article L […]

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3Liquidation de la retraite de base : mise en place de la liquidation unique des régimes alignés
Le Petit Juriste · 11 décembre 2017

CNAV n°2017-27 du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation unique des régimes alignés http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale [4] Article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale [5] Article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale [6] Article 2, Décr. n° 2007-173 du 7 février 2007 [7] C. […] DEMONTES, Rapport n°95 (2013-2014) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, […]

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Décisions42

1CNIL, Délibération du 6 octobre 2015, n° 2015-349

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 244-3 ; […] S'agissant du SRE, l'article 2 du projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées. Il peut s'agir : […] La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ce nouveau transfert a pour finalité de permettre d'opérer un rapprochement des informations portées dans la déclaration sociale avec les informations déclarées par ailleurs à l'administration fiscale, afin de contrôler l'assiette des cotisations au régime de base des professions libérales, géré par la CNAVPL en application de l'article L. 641-2 du code de sécurité sociale.

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2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00361Confirmation

[…] Il a déjà été jugé sur cet article, […] pourvoi n° 14-40.021 que : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que les dispositions combinées des articles L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, […] rien n'indique que la caisse est une mutuelle au sens du code de la mutualité ni une société d'assurance dès lors que l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale organise le régime de retraite des professions libérales et que l'article 2 des statuts généraux de la caisse stipule que sont obligatoires affiliées à cette caisse toutes les personnes ayant une activité médicale non salariée comme M. [I], […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 mars 2005, n° 03/16262

[…] Vu à la suite de l'assignation du 14 octobre 2003, les dernières conclusions du 23 mars 2004 de Monsieur Z X qui sur le fondement des articles L.644-1 du Code de la Sécurité Sociale, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et, notamment, l'article 24 et de l'article L.132-23, alinéa 3, du Code des assurances, demande au tribunal de : […] Conformément aux dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, la CNAVPL est chargée d'assurer la gestion du régime de retraite de base des professions libérales ; […] Les dispositions de l'article L.221-2 II et III du Code de la mutualité précisent que :

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Documents parlementaires16

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Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69, modifie l'article L641-2 Code de la sécurité sociale
Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d'indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91ème jour d'arrêt de travail, hors contrats d'assurance privée. Seules 4 sections professionnelles (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes) prévoient, au titre de leurs régimes d'assurance invalidité-décès, le service d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire à partir du 91ème jour d'incapacité de travail et pendant une période de 3 … Lire la suite…

Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69, modifie l'article L641-2 Code de la sécurité sociale
Amendement rédactionnel corrigeant une coquille dans l'article du code. Lire la suite…

Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69, modifie l'article L641-2 Code de la sécurité sociale
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Lire la suite…
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