Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle :
1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans les conditions prévues au présent titre. Elle établit à cette fin le règlement du régime de base, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ;
3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ;
4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des autres organisations de protection sociale ainsi qu'auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et de leurs unions et fédérations ou des autres organismes représentatifs ;
5° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines d'entre elles ;
6° De s'assurer des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime de base par les sections professionnelles ;
7° D'assurer la cohérence et la coordination des systèmes d'information des membres de l'organisation mentionnée à l'article L. 641-1.
8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1, le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L. 621-2 ainsi que les paramètres de calcul des prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2. Elle remet à l'autorité compétente de l'Etat, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur cinq ans.
Le conseil d'administration de la caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées aux 1° à 7°, un pouvoir de contrôle sur les sections professionnelles. Il est saisi pour avis, dans le cadre de ses compétences, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse de base, des régimes de retraite complémentaire et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales et du dispositif de prestations maladie en espèces prévu à l'article L. 622-2, dans les conditions prévues à l'article L. 200-3.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
[…] résulte des dispositions des articles R. 641 -1, […] R. 641 -3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641 -1, L. 641 -2 et L 641 -5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, […] dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière instituées par décret […] Il résulte des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…CNAV n°2017-27 du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation unique des régimes alignés http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale [4] Article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale [5] Article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale [6] Article 2, Décr. n° 2007-173 du 7 février 2007 [7] C. […] DEMONTES, Rapport n°95 (2013-2014) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 244-3 ; […] S'agissant du SRE, l'article 2 du projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées. Il peut s'agir : […] La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ce nouveau transfert a pour finalité de permettre d'opérer un rapprochement des informations portées dans la déclaration sociale avec les informations déclarées par ailleurs à l'administration fiscale, afin de contrôler l'assiette des cotisations au régime de base des professions libérales, géré par la CNAVPL en application de l'article L. 641-2 du code de sécurité sociale.
[…] Il a déjà été jugé sur cet article, […] pourvoi n° 14-40.021 que : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que les dispositions combinées des articles L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, […] rien n'indique que la caisse est une mutuelle au sens du code de la mutualité ni une société d'assurance dès lors que l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale organise le régime de retraite des professions libérales et que l'article 2 des statuts généraux de la caisse stipule que sont obligatoires affiliées à cette caisse toutes les personnes ayant une activité médicale non salariée comme M. [I], […]
[…] Vu à la suite de l'assignation du 14 octobre 2003, les dernières conclusions du 23 mars 2004 de Monsieur Z X qui sur le fondement des articles L.644-1 du Code de la Sécurité Sociale, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et, notamment, l'article 24 et de l'article L.132-23, alinéa 3, du Code des assurances, demande au tribunal de : […] Conformément aux dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, la CNAVPL est chargée d'assurer la gestion du régime de retraite de base des professions libérales ; […] Les dispositions de l'article L.221-2 II et III du Code de la mutualité précisent que :
Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, […] dont le montant doit être prochainement déterminé par décret. Un projet de décret fixant ce montant à 80 000 € a récemment été transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour avis, conformément à l'article L. 641-2 du code de la sécurité sociale.
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