Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France :
1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ;
2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise en charge en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ;
3° Les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de la République française et les personnes assimilées en poste à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent.
pendant 7 jours
En application des articles L. 160-3 et L. 160-4 du code de la sécurité sociale, seule la personne retraitée peut bénéficier de la couverture de ses frais de santé lors d'un séjour sur le sol français. […]
Lire la suite…Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la protection universelle maladie (PUMa) issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. En effet cette réforme permet l'accès à une couverture maladie et évite notamment les situations de rupture des droits en cas de changement de situation en assurant au besoin la couverture à titre individuel auprès de la dernière caisse de rattachement de l'assuré. […] C'est pourquoi l'article L. 160 -4 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement la prise en charge des frais de santé pour […]
Lire la suite…[…] Il conclut de la manière suivante : « Madame [L] [Z] n'est pas atteinte d'une affection grave caractérisée non inscrite sur la liste des 29 maladies prévues à l'article D. 160 – 4 du Code de la sécurité sociale et nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » […] Suivant les dispositions de l'article L. 160 – 14 du Code de la sécurité sociale , suivant sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 04 août 2021 : […] Il résulte de l'expertise que Madame [L] [Z] remplit les deux conditions du 4° de l'article L. 160-4 du Code de la sécurité sociale, lui permettant de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur.
[…] — dire que M. [V] ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article L.160-4-4° du code de la sécurité sociale pour l'exonération du ticket modérateur, […] l'article R.160-12 du code de la sécurité sociale prévoit que l'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L.160-14 est reconnue lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : […] ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-2 [nouvel article D.160-4], […] Dit que M. [V] ne remplit pas les conditions de prise en charge d'une affection longue durée hors liste visée aux articles L. 160-14-4° et R. 160-12 du code de la sécurité sociale,
[…] L'article L 160-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que «la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, […] inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37[…………….]». […] inscrite sur la liste prévue à l'article D 160-4 et répondant aux critères médicaux définis aux annexes de cet article ». […] Dire si la pathologie de [T] peut être considérée comme une affection de longue durée susceptible d'être prise en charge par la caisse d'assurance maladie au titre de l'article L 160-4 et de ses annexes du code de la sécurité sociale; […]
Dans les courriers reçus cette année, il n'est pas fait référence à l'article L. 160-4 du code de sécurité sociale qui semble pourtant s'appliquer. Celui-ci mentionne en effet que « bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France : 1.
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