Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 4
La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
R. 212-19-3 (4)). […] Compétence réglementaire Elles jugent les affaires civiles et pénales dans le ressort, leurs compétences matérielles sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire (COJ, art. D. 212-19-1 ). […] Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ, art. […]
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chambres de proximité (voir article D. 212-19 du COJ). […] Les compétences dévolues par voie réglementaire En application de l'article L. 212-8 du COJ, les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, selon les tableaux IV-II et IV-III annexés au Code de l'organisation judiciaire (article D. 212-19-1 du COJ). 1. Distinction selon les chambres de proximité 📊 Deux régimes de compétences Tableau IV-II : Fixe les compétences communes à la plupart des chambres de proximité sur le territoire national. […] Fondement et procédure L'article L. 212-8, […] R. 212-18, D. 212-19 à D. 212-19-2, R. 212-19-3 relatifs aux chambres de proximité
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