Article D160-16 du Code de la sécurité sociale.
Article D160-15Article D160-18
Entrée en vigueur le 25 mai 2020

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Décisions3

[…] L'option mentionnée au premier alinéa du présent II est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 160-15. […] S'il apparaît que Madame [W] [E] a pu bénéficier du régime d'assurance maladie des Mines en sa qualité d'ayant-droit de son conjoint, Monsieur [K] [E], décédé le 16 mars 2021, et ce postérieurement au 01 février 2018, il n'en demeure que la base de l'application combinée des dispositions des articles L171-6, D171-14 et D160-16 du code de la sécurité sociale elle doit bénéficier à compter de la date du 01 février 2018 du régime obligatoire de sécurité sociale du régime général.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 septembre 2021, n° 17/08518Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris RG n° 16-05816 […] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] L. 171-2-1 du code de la sécurité sociale). […] Ce régime est celui de l'activité la plus ancienne, mais il peut toutefois opter pour celui de l'activité la plus récente (art. D. 160-16 du code de sécurité sociale).

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[…] L'article D160-16 du code de la sécurité sociale précise que « I.-Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans celui de ces régimes dont elles relevaient jusqu'à la date à laquelle a débuté leur situation de cumul, […] L'option mentionnée au premier alinéa du présent II est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 160-15. […] cependant et en application des articles L171-6 2° et D 160-16 I du code de la sécurité sociale, […] les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , […]

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