Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 2
Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité national mentionné à l'article R. 6123-84 du même code, le montant du forfait mentionné au II de l'article L. 162-30-5 du présent code.
Ce forfait ne peut se cumuler avec d'autres prestations.
[…] charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162 -22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation ». […] 8 . […] le décret du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale , […] avait introduit dans le code de la sécurité sociale des articles R. 162-45-8 et R. 162-45 […]
) Il résulte de l'article R. 162-45-8 du code de la sécurité sociale (CSS), repris désormais à l'article R. 162-37-2, et de l'article R. 163-18 du même code que, pour apprécier le caractère suffisant du service médical rendu par un médicament pour une indication donnée, […] ,,2) Il résulte du III de l'article R. 162-45-6 du CSS que la demande d'inscription d'une spécialité sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 de ce code doit être accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de cette inscription dans la ou les indications considérées, prévues aux articles R. 162-45-8 et R. 162-45-9 du CSS. […] 8. […]
[…] avec le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 introduisant plusieurs nouveaux articles au code de la sécurité sociale , dont l'article R. 162-45 -8. […] dans sa rédaction alors applicable - il a depuis été transféré à l'article R.162 -37-2 1 - fixe plusieurs conditions cumulatives. […] Le pouvoir réglementaire y a lui-même porté une attention particulière en consacrant un article entier à ces questions de méthodologie : l'article R. 162-45 -9 (déplacé depuis à l'article R. 162 […]
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