Cour d'appel de Paris, n° 11/07498

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
Le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile.
Accepté
Désistement de l'action
Le désistement de l'action entraîne l'extinction de l'instance accessoirement à l'action, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, n° 11/07498
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	11/07498

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier ELBAZMarion KAHN-GUERRA
Parties :	SARL FILMOLUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

AFFAIRES PRUD’HOMALES

PARTIES EN CAUSE :

SARL FILMOLUX, rep/assistant : M^e Marion KAHN GUERRA

Y-Z X, rep/assistant : M^e Olivier ELBAZ

R.G. N°11/07498

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 26 janvier 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur pourvoi d’un arrêt rendu le 8 octobre2009 par la cour d’appel de Paris chambre 8 pôle 6 sur appel d’un jugement rendu le 28 juin 2007 par le conseil de prud’hommes de Paris section encadrement n° RG 05/14867

Nous, Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargée d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Polycarpe GARCIA, greffier,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La SARL FILMOLUX a, par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil M^e Marion KAHN GUERRA datée du 4 septembre 2012, reçue au greffe de la Cour le 6 septembre 2012, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle à l’encontre d’un jugement prononcé le 28 juin 2007 par le conseil de prud’hommes de PARIS ainsi que de son action à l’encontre de M. Y-Z X.

M. Y-Z X a, par fax de son conseil M^e Olivier David ELBAZ en date du 4 septembre 2012 reçu au greffe social le 20 septembre 2012 déclaré accepter le désistement de toute instance et action de la société Filmolux et a indiqué que M. X se désiste également de toute instance et action.

Le désistement de l’action entraîne, en application de l’article 384 du code de procédure civile, extinction de l’instance accessoirement à l’action.

Le désistement d’appel, qui produit effet immédiat, entraîne, en application de l’article 385 du code de procédure civile , extinction de l’instance d’appel.

L’article 401 de ce code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande .

En l’espèce, il y a lieu, la partie appelante s’étant désistée tant de son action que de son instance d’appel, de constater, en application des textes sus-visés, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante.

Annulons les convocations pour l’audience prévue le 13 novembre 2012 à 09h00.

Fait à Paris, le 23 Octobre 2012

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT