Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
Le financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 se compose :
1° De recettes issues, pour chaque séjour, d'un montant forfaitaire correspondant aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4, affecté le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 2° du I du même article ainsi que du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;
2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-10.
[…] aux termes de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de la présente section, […] conformément à l'article L. 162 -23- 2 « . […] Aux termes de l'article R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R.162-34-2 : " Le financement mixte mentionné à l'article L. 162 […]
[…] En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, […] Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, […] Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-3, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au sein du montant mentionné au 1° du I de cet article / 1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 ; […] 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, […]
[…] et leur pondération, conformément à l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 2023 ; […] elle est également recevable au regard de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] - l'arrêté contesté et sa notice dite explicative ne permettent pas de vérifier que la dotation populationnelle a été calculée conformément aux articles R. 162-34-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] en l'espèce les articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 2e du code de la santé publique, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Clinique du Canal de l'Ourcq et à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France.